Paiement de l'indemnité d'occupation

Théo - 7 mai 2015 à 09:55
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 mai 2015 à 17:59
Bonjour,

Je souhaite divorcer d'une femme qui me trompe aux vues et aux sues de tout le monde.
Au chômage, elle a évidemment évité de rechercher un emploi afin de bénéficier du statut privilégié de la femme sans ressources.

Si je demande le divorce, elle aura donc la jouissance du logement conjugal dont nous sommes propriétaires à titre gratuit durant les 30 mois des conditions provisoires.

Compte tenu de notre situation financière, durant cette période, mon salaire mensuel ne suffira pas à couvrir mes charges : emprunt d'appartement, pension, loyer personnel pour me reloger.
Je serais donc en déficit et je devrais puiser dans les économies de la communauté des aguets.

Au delà de cette période limitée dans le temps, j'ai lu qu'une indemnité d'occupation était due et que cette indemnité d'occupation est calculée à partir de la valeur locative du bien au prorata de la copropriété de chacun des 2 parties.


D'où mes questions :
1°) Au delà des mesures provisoires, l'indemnité d'occupation peut-elle exigée chaque mois comme un loyer (à défaut chaque trimestre) ?

2°) Son paiement peut-il être repoussée jusqu'au jugement du divorce ?
Dans ce cas, suffira-il à mon épouse de repousser le jugement du divorce par des mesures dilatoires, jusqu'à ma faillite personnelle et l'abandon des procédures ?

3°) Si ce paiement mensuel (trimestriel ou annuel) est possible, doit-on le spécifier dans l'acte établi à l'ONC ?

Merci pour votre réponse.


Théo.

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
7 mai 2015 à 13:11
Bonjour
Le demi loyer dit indemnité d'occupation, à condition que la jouissance du logement n'est pas été faite à titre gratuit est déduite de la soulte et non payable mensuellement ou trimestriellement.

Qui garderaient les enfants si vous avez des enfants ?
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Merci de votre réponse très précise (mais effrayante).

Nous sommes en consentement mutuel (j'espère y rester bien sur) avec vente de l'appartement mais je prévois le pire.

Pour l'instant nous sommes pour une garde alternée.

Avec votre réponse, il reste tout de même ma question corollaire :

Puisque l'indemnité d'occupation fixée au delà de la période de gratuité (30 mois), n'est due qu'au règlement du divorce et pas avant, pourquoi ne pas repousser ce règlement du divorce le plus tard possible jusqu'à ce que la partie adverse (moi en l'occurrence) n'ait épuisé toutes ses réserves...et soit forcée d'abandonner le bien !

Sur les forums, je lis des commentaires affolants sur des durées de divorces (5 ans, 10 ans...) par des procédures que je ne comprends pas....

Pour info le bien est un appartement parisien d'une valeur énorme dont je possède 70% car acquis en partie par un bien propre...

Bien Cordialement.

Théo.
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Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mai 2024 8 462
7 mai 2015 à 16:42
Bonjour,

Vous n'avez pas la possibilité de voir avec votre banque pour lui racheter les 30% qu'elle possède ? Est-ce que cette solution ne serait pas acceptée par elle ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
7 mai 2015 à 17:59
Si vous demandez l'attribution du logement parce que vous gardez les enfants, que votre épouse travaille et peut prendre un autre appartement, cela est possible dans ce sens la.

Pour répondre à votre question.
Il faut liquider le bien avant ou pendant la procédure de divorce amiable (qui normalement est obligatoire ) pour éviter justement ces problèmes d'indivisaires.

De plus, contrairement à ce qu'on vous a dit, cela ne dure pas 30 mois , mais c'est le temps de liquider la communauté ou de sortir de l'indivision si le JAF vous a permis de ne pas vendre pendant le divorce suite à des difficultés de marchés, mais la, on ne parlera plus de "liquidation de communauté", mais d'indivision.

CAR vous auriez opté pour un divorce par consentement mutuel.
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