Vente maison avec usufruit

psyrates2 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

3 personnes se partagent la propriété d'une maison.
1 d'entre elle en a l'usufruit.
Les 2 autres peuvent elles exiger la vente, ou le rachat de leurs parts si celle qui bénéficie de l'usufruit ne le veut pas ?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour.Réponse négative. En effet, si cette troisième personne n'est qu'usufruitière il n' y a pas d'indivision d'où impossibilité de vendre sans son accord.
    0

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