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Vente maison avec usufruit

psyrates2 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 08:18
Gasc - 7 mai 2015 à 16:37

Bonjour,

3 personnes se partagent la propriété d'une maison.
1 d'entre elle en a l'usufruit.
Les 2 autres peuvent elles exiger la vente, ou le rachat de leurs parts si celle qui bénéficie de l'usufruit ne le veut pas ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc
7 mai 2015 à 16:37

Bonjour.Réponse négative. En effet, si cette troisième personne n'est qu'usufruitière il n' y a pas d'indivision d'où impossibilité de vendre sans son accord.

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