En 1989, un notaire a établi un titre de propriété à la fille de M. et Mme X. Mais le bien concerné était en indivision avec ses 2 frères et la succession de Mme X, décédée, n'était pas encore ouverte à cette date.
Le prix de ce bien était censé être payé au pire 3 mois après la mort de M. X en 1993 (puis avec des intérêts de retard) aux deux fils, qui avait "vendu" leurs droits.
De TGI d'Auxerre, de Paris en cour d'Appel d'Auxerre, de Paris pour finir en cassation. Après seulement 22 ans de bataille juridique, la liquidation de la succession de M. et Mme. X est sur le point d'aboutir. Aujourd'hui, le notaire de la fille de M. X nous parle de prescription sur cette dette et refuse de la payer. Quels sont nos recours ?
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre sans disposer de l'ensemble des jugements car il est possible qu' un 'acte de procédure ait interrompu la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...