Saisie sur indemnite d invalidite
Je perçois des indemnités d invalidité peut t on saisir dessus car je dois payer des frais de succession lier au décès de mon papa j ai reçu un pli de admis recouvrement arrêt execution donc il on envoyer cela a ma mutuelle et je ne sais payer bien sur surendettement merci a vous
1 réponse
-
la pension d'invalidité est saisissable de la meme façon qu'un salaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
encore faut il que votre créancier ai un titre exécutoire lui donnant le droit de faire une saisie.
n'y a til pas des fonds dans la succession permettant de payer les frais ?
ou alors la succession était négative dans ce cas pourquoi avoir accepté
La législation juridique et financière évolue en permanence...