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Saisie sur indemnite d invalidite

ray2409 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je perçois des indemnités d invalidité peut t on saisir dessus car je dois payer des frais de succession lier au décès de mon papa j ai reçu un pli de admis recouvrement arrêt execution donc il on envoyer cela a ma mutuelle et je ne sais payer bien sur surendettement merci a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
la pension d'invalidité est saisissable de la meme façon qu'un salaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

encore faut il que votre créancier ai un titre exécutoire lui donnant le droit de faire une saisie.

n'y a til pas des fonds dans la succession permettant de payer les frais ?
ou alors la succession était négative dans ce cas pourquoi avoir accepté
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