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Annulation de commande

marieheda Messages postés 1 Statut Membre -
hoquei44 Messages postés 17073 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 mai 2015 à 18:42

bonjour,
un client qui a signé un bon de commande + versé un acompte (en mars 2015) peut-il aujourd'hui refuser la livraison du bien réalisé sur mesure pour lui ?
quel est mon recours ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17073 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 241

Bonjour,

Le bon de commande étant signé, et un acompte versé, le client s'est engagé à vous payer.
Il n'existe pas de délai de rétractation pour les biens personnalisés.

Récupérer ses factures impayées - Recouvrement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2343-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement/

CB

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