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Procuration bancaire

taoui011 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 02:21
 Pierre27 - 5 mai 2015 à 08:57
Bonjour j'aimerais savoir si une personne qui a une procuration bancaire se doit de rendre des comptes aux autres membres de sa famille concernant les transactions bancaires. Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierre27
5 mai 2015 à 08:57
Non, elle ne doit des comptes qu'à son mandant.
Mais s'il y a eu des abus manifestes et prouvables (et bien sûr des préjudices chiffrables) il vous reste l'action judiciaire.
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