Procuration bancaire

taoui011 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Pierre27 -
Bonjour j'aimerais savoir si une personne qui a une procuration bancaire se doit de rendre des comptes aux autres membres de sa famille concernant les transactions bancaires. Merci

1 réponse

Pierre27
 
Non, elle ne doit des comptes qu'à son mandant.
Mais s'il y a eu des abus manifestes et prouvables (et bien sûr des préjudices chiffrables) il vous reste l'action judiciaire.
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