Aucune assurance ne veut assurer notre immeuble
Noemie2404
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Savez vous comment et surtout quoi faire lorsque votre immeuble n'a pas de syndic (petite copro de 7 lots), qu'aucune assurance ne veut vous assurer et qu'il faut effectuer des travaux sur le pignon et la gouttière car des morceaux de revêtements se détachent et risquent de tomber sur les passants dans la rue (et que certains sont déjà tombés sur la copro d'à côté et ont fait des trous dans leur toit)???
Si vous aviez quelques conseils à me donner, je vous en serais éternellement reconnaissante!
Pour explication, j'ai acheter mon 1er appartement il y a 4 ans sans me préoccuper du fait qu'il n'y avait pas de syndic et pas de charge.
L'immeuble date de 1930, aucune rénovation n'a été faite depuis, euh... un moment. Le pignon s'effrite, la gouttière n'est plus reliée à l'évacuation et un ravalement serait à prévoir, sans compter toutes les choses que je n'ai pas vu.
Afin de vendre plus facilement, j'ai convaincu les autres propriétaires de prendre un syndic pro mais qui au bout de 2 mois nous a signalé son refus temporaire car il veut que nous soyons assurer d'abord.
Le problème c'est qu'avec tous les travaux à faire, aucune assurance ne veut de nous...
Voilà un résumé de la situation...
Dans l'attente de votre aide,
Cdt,
Noemie
Savez vous comment et surtout quoi faire lorsque votre immeuble n'a pas de syndic (petite copro de 7 lots), qu'aucune assurance ne veut vous assurer et qu'il faut effectuer des travaux sur le pignon et la gouttière car des morceaux de revêtements se détachent et risquent de tomber sur les passants dans la rue (et que certains sont déjà tombés sur la copro d'à côté et ont fait des trous dans leur toit)???
Si vous aviez quelques conseils à me donner, je vous en serais éternellement reconnaissante!
Pour explication, j'ai acheter mon 1er appartement il y a 4 ans sans me préoccuper du fait qu'il n'y avait pas de syndic et pas de charge.
L'immeuble date de 1930, aucune rénovation n'a été faite depuis, euh... un moment. Le pignon s'effrite, la gouttière n'est plus reliée à l'évacuation et un ravalement serait à prévoir, sans compter toutes les choses que je n'ai pas vu.
Afin de vendre plus facilement, j'ai convaincu les autres propriétaires de prendre un syndic pro mais qui au bout de 2 mois nous a signalé son refus temporaire car il veut que nous soyons assurer d'abord.
Le problème c'est qu'avec tous les travaux à faire, aucune assurance ne veut de nous...
Voilà un résumé de la situation...
Dans l'attente de votre aide,
Cdt,
Noemie
A voir également:
- Aucune assurance ne veut assurer notre immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plaque induction fissurée assurance - Forum Assurances
- Assurance fa+ renault avis - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
Le syndic est obligatoire et il faut commencer par là, soit convoquer une AG soir faire nommer un administrateur judiciaire. Ensuite :
L'article L. 215-2, nouveau, du Code des assurances, issu de la loi ALUR, dispose que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance d'habitation, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à l'article 9-1 de la loi de 1965 et qui se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification qui se chargera de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, là encore dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
De : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/gestion-et-maintenance/2358-nd-598-la-copropriete-et-lassurance-multirisque?start=11
Le syndic est obligatoire et il faut commencer par là, soit convoquer une AG soir faire nommer un administrateur judiciaire. Ensuite :
L'article L. 215-2, nouveau, du Code des assurances, issu de la loi ALUR, dispose que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance d'habitation, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à l'article 9-1 de la loi de 1965 et qui se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification qui se chargera de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, là encore dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
De : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/gestion-et-maintenance/2358-nd-598-la-copropriete-et-lassurance-multirisque?start=11
La législation juridique et financière évolue en permanence...