Aucune assurance ne veut assurer notre immeuble
Noemie2404
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 4 mai 2015 à 16:06
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andre78fr
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4 mai 2015 à 16:06
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Bonjour,
Le syndic est obligatoire et il faut commencer par là, soit convoquer une AG soir faire nommer un administrateur judiciaire. Ensuite :
L'article L. 215-2, nouveau, du Code des assurances, issu de la loi ALUR, dispose que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance d'habitation, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à l'article 9-1 de la loi de 1965 et qui se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification qui se chargera de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, là encore dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
De : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/gestion-et-maintenance/2358-nd-598-la-copropriete-et-lassurance-multirisque?start=11
Le syndic est obligatoire et il faut commencer par là, soit convoquer une AG soir faire nommer un administrateur judiciaire. Ensuite :
L'article L. 215-2, nouveau, du Code des assurances, issu de la loi ALUR, dispose que tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance d'habitation, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à l'article 9-1 de la loi de 1965 et qui se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification qui se chargera de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, là encore dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
De : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/gestion-et-maintenance/2358-nd-598-la-copropriete-et-lassurance-multirisque?start=11
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