Frais de succession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
au décès de ma mère, la maison de mon père a été divisée pour que mon frère et moi on a la nu propriété et mon père l'usufruit donc dans cette hypothèse il n'y a pas de donation a faire pour que l'actif ne dépassé pas 200000 EUROS pour eviter les frais de succession importants
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1 réponse
au décès de ma mère, la maison de mon père a été divisée
Il n'y a pas de "division", mais une transmission de droits indivis dépendant de la succession, recueillie :
-par le conjoint survivant pour l'usufruit ;
-par les enfants obtenant la nue-propriété ensemble (en indivision).
Votre père conservera ses droits jusqu'à son décès s'il le souhaite.
Il n'a pas à vous consentir donation de son usufruit.
Quand bien même il le fasse, cela ne changera pas le contexte successoral.
D'aillleurs ce ne doit pas s'agir de la maison de votre père, mais d'un bien commun de vos parents, sont seule la moitié dépend de la succession de la défunte.
Il n'y a pas de "division", mais une transmission de droits indivis dépendant de la succession, recueillie :
-par le conjoint survivant pour l'usufruit ;
-par les enfants obtenant la nue-propriété ensemble (en indivision).
Votre père conservera ses droits jusqu'à son décès s'il le souhaite.
Il n'a pas à vous consentir donation de son usufruit.
Quand bien même il le fasse, cela ne changera pas le contexte successoral.
D'aillleurs ce ne doit pas s'agir de la maison de votre père, mais d'un bien commun de vos parents, sont seule la moitié dépend de la succession de la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...