Frais de succession

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
au décès de ma mère, la maison de mon père a été divisée pour que mon frère et moi on a la nu propriété et mon père l'usufruit donc dans cette hypothèse il n'y a pas de donation a faire pour que l'actif ne dépassé pas 200000 EUROS pour eviter les frais de succession importants

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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    au décès de ma mère, la maison de mon père a été divisée
    Il n'y a pas de "division", mais une transmission de droits indivis dépendant de la succession, recueillie :
    -par le conjoint survivant pour l'usufruit ;
    -par les enfants obtenant la nue-propriété ensemble (en indivision).
    Votre père conservera ses droits jusqu'à son décès s'il le souhaite.
    Il n'a pas à vous consentir donation de son usufruit.
    Quand bien même il le fasse, cela ne changera pas le contexte successoral.
    D'aillleurs ce ne doit pas s'agir de la maison de votre père, mais d'un bien commun de vos parents, sont seule la moitié dépend de la succession de la défunte.
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