Frais de succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2015 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2015 à 13:33
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condorcet
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3 mai 2015 à 13:33
3 mai 2015 à 13:33
au décès de ma mère, la maison de mon père a été divisée
Il n'y a pas de "division", mais une transmission de droits indivis dépendant de la succession, recueillie :
-par le conjoint survivant pour l'usufruit ;
-par les enfants obtenant la nue-propriété ensemble (en indivision).
Votre père conservera ses droits jusqu'à son décès s'il le souhaite.
Il n'a pas à vous consentir donation de son usufruit.
Quand bien même il le fasse, cela ne changera pas le contexte successoral.
D'aillleurs ce ne doit pas s'agir de la maison de votre père, mais d'un bien commun de vos parents, sont seule la moitié dépend de la succession de la défunte.
Il n'y a pas de "division", mais une transmission de droits indivis dépendant de la succession, recueillie :
-par le conjoint survivant pour l'usufruit ;
-par les enfants obtenant la nue-propriété ensemble (en indivision).
Votre père conservera ses droits jusqu'à son décès s'il le souhaite.
Il n'a pas à vous consentir donation de son usufruit.
Quand bien même il le fasse, cela ne changera pas le contexte successoral.
D'aillleurs ce ne doit pas s'agir de la maison de votre père, mais d'un bien commun de vos parents, sont seule la moitié dépend de la succession de la défunte.