Rendre officiel un divorce
olive
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcé depuis le 22 avril 2014, mon avocate refuse d'effectuer les formalités de transcription du jugement de divorce sur mes actes d'état civil car étant "tombé" au chômage je n'ai pas pu régler ces honoraires, j'ai donc dû déposer un dossier de suremdettement à la banque de france qui a été accepté.
Mon avocate figure sur le plan de remboursement en tant que créancier, j'ai donc pris contact avec elle afin qu'elle fasse le nécessaire pour effectuer les formalités de transcription du jugement, je n'ai aucune nouvelle de sa part.
A-t-elle le droit de floquer ce document?
Dois-je en référer au tribunal de ma région?
Merci pour vos réponses
Divorcé depuis le 22 avril 2014, mon avocate refuse d'effectuer les formalités de transcription du jugement de divorce sur mes actes d'état civil car étant "tombé" au chômage je n'ai pas pu régler ces honoraires, j'ai donc dû déposer un dossier de suremdettement à la banque de france qui a été accepté.
Mon avocate figure sur le plan de remboursement en tant que créancier, j'ai donc pris contact avec elle afin qu'elle fasse le nécessaire pour effectuer les formalités de transcription du jugement, je n'ai aucune nouvelle de sa part.
A-t-elle le droit de floquer ce document?
Dois-je en référer au tribunal de ma région?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Rendre officiel un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Mise en page courrier officiel - Guide
- Barème kilométrique 2025 journal officiel - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous envoyez une copie de votre jugement de divorce a la mairie de votre mariage en demandant a ce que cela soit porté en marge. C'est la mairie du mariage qui enverra un avis de mention a celle de naissance des deux ex époux. Si vous n'avez pas de rapport conflictuels avec votre ex époux, c'est son avocat a lui qui peux le faire.
Cordialement
vous envoyez une copie de votre jugement de divorce a la mairie de votre mariage en demandant a ce que cela soit porté en marge. C'est la mairie du mariage qui enverra un avis de mention a celle de naissance des deux ex époux. Si vous n'avez pas de rapport conflictuels avec votre ex époux, c'est son avocat a lui qui peux le faire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...