Plus de travail après le décès de mon employeur
patricia1617
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1 mai 2015 à 18:40
patricia1617 - 1 mai 2015 à 22:14
patricia1617 - 1 mai 2015 à 22:14
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2 réponses
tania57
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1 mai 2015 à 19:07
1 mai 2015 à 19:07
bjr
Lors du décès de l'employeur il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.
Lors du décès de l'employeur il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2015 à 19:52
Merci pour votre réponse, mais je précise que je n'ai eu aucun contrat de travail établi entre mon emmployeur et moi même, de ce fait ai je les mêmes droits.
Merci pour votre réponse