Donation hors part successorale - injustice pour Le 3 eme enfant
Aglg
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Mon frere et Ma soeur ont recu chacun un terrain de mes parents ( l un en 1973 l autre en 1975). Ils ont construit une maison. Moi Je n ai jamais rien recu. Le bien donne faisant plus de 1500 m2 est evalue a 762 euros ( il y a moins de 10 and de cela) sur sur la declaration de succession et j ai donc droit seulement a ce montant en succession ce qui me parrait curieux et injuste! Je n ai jamais eu droit a un terrain egale a l époque et apparement ils ne sont plus constructibles. Quels sont mes droits?
Anne
Mon frere et Ma soeur ont recu chacun un terrain de mes parents ( l un en 1973 l autre en 1975). Ils ont construit une maison. Moi Je n ai jamais rien recu. Le bien donne faisant plus de 1500 m2 est evalue a 762 euros ( il y a moins de 10 and de cela) sur sur la declaration de succession et j ai donc droit seulement a ce montant en succession ce qui me parrait curieux et injuste! Je n ai jamais eu droit a un terrain egale a l époque et apparement ils ne sont plus constructibles. Quels sont mes droits?
Anne
A voir également:
- Donation hors part successorale - injustice pour Le 3 eme enfant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Bourse 2 eme trimestre - Accueil - Etudes
1 réponse
Bonjour,
Votre frère et votre soeur ont chacun reçu un terrain d'une certaine valeur. Au jour de la succession, vous avez droit à la valeur de ces terrains actualisée à la date du décès mais en fonction de leur état à la date de la donation. La loi est ainsi et elle permet que chacun des enfants ait reçu la même valeur même si les dates à laquelle chacun a pu disposer de son bien varie selon qu'un bien a été donné ou reçu après la succession.
Cdt.
Votre frère et votre soeur ont chacun reçu un terrain d'une certaine valeur. Au jour de la succession, vous avez droit à la valeur de ces terrains actualisée à la date du décès mais en fonction de leur état à la date de la donation. La loi est ainsi et elle permet que chacun des enfants ait reçu la même valeur même si les dates à laquelle chacun a pu disposer de son bien varie selon qu'un bien a été donné ou reçu après la succession.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...