Donation hors part successorale - injustice pour Le 3 eme enfant

Question

Bonjour, 

Mon frere et Ma soeur ont recu chacun un terrain de mes parents ( l un en 1973 l autre en 1975). Ils ont construit une maison. Moi Je n ai jamais rien recu. Le bien donne faisant plus de 1500 m2 est evalue a 762 euros ( il y a moins de 10 and de cela)  sur sur la declaration de succession et j ai donc droit seulement a ce montant en succession ce qui me parrait  curieux et injuste! Je n ai jamais eu droit a un terrain egale a l époque et apparement ils ne sont plus constructibles. Quels sont mes droits? 

Anne

Gayomi · Answer

Bonjour,

Votre frère et votre soeur ont chacun reçu un terrain d'une certaine valeur. Au jour de la succession, vous avez droit à la valeur de ces terrains actualisée à la date du décès mais en fonction de leur état à la date de la donation. La loi est ainsi et elle permet que chacun des enfants ait reçu la même valeur même si les dates à laquelle chacun a pu disposer de son bien varie selon qu'un bien a été donné ou reçu après la succession.

Cdt.

Donation hors part successorale - injustice pour Le 3 eme enfant

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