Notaire

stephano92 Messages postés 4 Statut Membre -
stephano92 Messages postés 4 Statut Membre - 1 mai 2015 à 15:09

bonjour
voila 2 ans qu un notaire a ete nomme par le tribunal de grande instance pour faire l etat liquidatif de la succession (tres importante).
j ai signe l ouverture de la succession il y a un an et depuis plus aucune nouvelle du notaire qui de ce fait va l encontre des articles 1368 et 1370 du code de procedure civile.
le notaire a l air de se moque de la loi et je ne sait plus quoi faire pour toucher mon heritage comme le prévoit la loi.......c est a dire 2 ans maximum

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour. Il s'agit donc d'un partage faisant suite à une action judiciaire de votre part. En conséquence et sous réserve qu'aucun acte de procédure ne soit venu suspendre les délais que vous invoquez, demandez à votre avocat qu'il saisisse le juge nommé pour superviser l'opération.

stephano92 Messages postés 4 Statut Membre

tout a fait ..c est un proces que j ai gagne et le tribunal a nomme un notaire pour effectuer l etat liquidatif...est il certain qu un juge ait ete nomme pour surveiller l operation?? le notaire ne repond a rien ( mail ;tel ;lettre ) .je vais attendre l expiration du delai de 2 ans de l article 1370 du cpc qui expire le 20 mai pour reprendre mon avocat qui a fini sa mission puisqu il a gagne le proces ..

stephano92 Messages postés 4 Statut Membre

je pose cette question sur le juge commis car sur le delibere il y a bien le nom du notaire commis mais pas celui du juge ..est ce normal ?
merci gasc

Gasc > stephano92 Messages postés 4 Statut Membre

Bonjour.Il y a toujours un juge de désigné , même si rien n'est indiqué dans le délibéré. Votre avocat obtiendra le nom de ce juge sans difficulté.

stephano92 Messages postés 4 Statut Membre

merci pour ces informations.
je vais attendre la date limite (encore 18 jours) .j espere que ni un notaire ni un juge
peuvent se mettre dans l illegalite en ne respectant pas les dates fixees par la loi.

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