Notaire
stephano92
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stephano92 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
voila 2 ans qu un notaire a ete nomme par le tribunal de grande instance pour faire l etat liquidatif de la succession (tres importante).
j ai signe l ouverture de la succession il y a un an et depuis plus aucune nouvelle du notaire qui de ce fait va l encontre des articles 1368 et 1370 du code de procedure civile.
le notaire a l air de se moque de la loi et je ne sait plus quoi faire pour toucher mon heritage comme le prévoit la loi.......c est a dire 2 ans maximum
voila 2 ans qu un notaire a ete nomme par le tribunal de grande instance pour faire l etat liquidatif de la succession (tres importante).
j ai signe l ouverture de la succession il y a un an et depuis plus aucune nouvelle du notaire qui de ce fait va l encontre des articles 1368 et 1370 du code de procedure civile.
le notaire a l air de se moque de la loi et je ne sait plus quoi faire pour toucher mon heritage comme le prévoit la loi.......c est a dire 2 ans maximum
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merci gasc
je vais attendre la date limite (encore 18 jours) .j espere que ni un notaire ni un juge
peuvent se mettre dans l illegalite en ne respectant pas les dates fixees par la loi.