Caution
gognico
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail que j'ai résilié 15 jours avant l'obtention des clefs et pour ce bail j'ai fais un chèque de dépôt de garantie.
Le propriétaire a encaissé ce chèque à la résiliation(je n'ai donc jamais eu de clefs
et n'y suis même jamais entré mis à part le jour de la visite)
Avez t-il le droit d'encaisser ce chèque?
Doit-il me le rembourser et dans combien de temps?
J'ai signé un bail que j'ai résilié 15 jours avant l'obtention des clefs et pour ce bail j'ai fais un chèque de dépôt de garantie.
Le propriétaire a encaissé ce chèque à la résiliation(je n'ai donc jamais eu de clefs
et n'y suis même jamais entré mis à part le jour de la visite)
Avez t-il le droit d'encaisser ce chèque?
Doit-il me le rembourser et dans combien de temps?
2 réponses
Bonjour
Avez t-il le droit d'encaisser ce chèque?
Oui
Doit-il me le rembourser et dans combien de temps?
Oui, si vous n'êtes pas en dettes avec lui (tel que les 3 ou 1 mois de préavis du) -
sous 1 mois ou 2 selon les cas.
cdlt
Avez t-il le droit d'encaisser ce chèque?
Oui
Doit-il me le rembourser et dans combien de temps?
Oui, si vous n'êtes pas en dettes avec lui (tel que les 3 ou 1 mois de préavis du) -
sous 1 mois ou 2 selon les cas.
cdlt
bonjour, si vous avez signé un bail, même si c'était avant la date d'entrée dans les lieux, légalement, même si vous n'étiez pas encore entré dans les lieux, vous deviez envoyer une LR AR pour donner un préavis de 3 mois (location vide) ou d'un mois si location meublée.
Donc, non seulement un chèque est fait pour être encaissé, donc il avait tout à fait le droit de l'encaisser, mais en plus, si location vide, vous devez 3 mois à partir du préavis. Vous pouvez vous estimer heureux si le propriétaire se contente du dépôt de garantie que vous avez versé.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL pour vérifier, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Donc, non seulement un chèque est fait pour être encaissé, donc il avait tout à fait le droit de l'encaisser, mais en plus, si location vide, vous devez 3 mois à partir du préavis. Vous pouvez vous estimer heureux si le propriétaire se contente du dépôt de garantie que vous avez versé.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL pour vérifier, des juristes vous renseigneront gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le dépôt de garantie ne sert pas qu'aux dégradations mais aussi pour les impayés de loyers, charges etc....
il n'y a pas de préavis a faire
Bien sur que si,, le bail étant signé vous devez un préavis de départ peu importe que vous ayez eu accès au logement ou pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
cdlt