Carte grise aux noms des 2 concubins.....
GEDEON2011
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire avec ma concubine en 2010. Nos 2 noms et prénoms figurent sur la carte grise sans mentions Mr. ou Mme. La même chose sur le bon de commande, bon de livraison et facture du véhicule. Aprés avoir encaissé en espéces 50% de la valeur du véhicule de ma part, c'est ma concubine qui a rédigé les chèques d'acompte et de solde du prix du véhicule, nous sommes séparés depuis 2013, elle a gardé le véhicule qu'elle veut aujourd'hui vendre, puis je négocier le certificat de cession indispensable à la vente contre la moitié de la valeur argus du véhicule à ce jour ? Merci.
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire avec ma concubine en 2010. Nos 2 noms et prénoms figurent sur la carte grise sans mentions Mr. ou Mme. La même chose sur le bon de commande, bon de livraison et facture du véhicule. Aprés avoir encaissé en espéces 50% de la valeur du véhicule de ma part, c'est ma concubine qui a rédigé les chèques d'acompte et de solde du prix du véhicule, nous sommes séparés depuis 2013, elle a gardé le véhicule qu'elle veut aujourd'hui vendre, puis je négocier le certificat de cession indispensable à la vente contre la moitié de la valeur argus du véhicule à ce jour ? Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Dès lors que vos deux noms apparaissent sur la facture, vous êtes tous deux propriétaires du véhicule.
Elle ne peut pas vendre le véhicule sans votre accord et vous pouvez réclamer une partie du prix de vente.
Il ne s'agit pas de négocier le certificat de cession mais tout simplement d'obtenir votre dû.
Dès lors que vos deux noms apparaissent sur la facture, vous êtes tous deux propriétaires du véhicule.
Elle ne peut pas vendre le véhicule sans votre accord et vous pouvez réclamer une partie du prix de vente.
Il ne s'agit pas de négocier le certificat de cession mais tout simplement d'obtenir votre dû.