acte d'huissier de justice

Question

Bonjour, 
Je vous écrit pour vous demander conseil, des fois que quelqu'un pourrait m'aider. En 2012 j'ai eu un acte d'huissier de justice avec commandement de payer, une somme de 1218 euros. On m'a fait un échéancier a 30 euros par mois pendant... tant de mois. 
Aujourd'hui au mois d'avril 2015, à raison de 30e /mois j'arrive donc à 1080e de rembourser. J'appelle le cabinet pour me renseigner sachant qu'il ne me reste plus grand chose a payer, je recois un décompte avec la somme de 1503.33e à payer et qu'il me reste donc 373 euros a payer alors que je pensais qu'il me restait que 138 euros a donner. 
En regardant le décompte je m'apercois qu'ils m'ont ajouté 7.89 euros par mois pendant 6 mois ( de octobre 2012 a mars 2013) de frais de gestion art.15. 
+ 30 euros de droits proportionnel art.8 
+ 126.10 euros d'intérêts ou majorations complémentaires. 
J'aurais aimé savoir si ils ont le droit et comment on peut passer d'une facture de 1218 euros à une facture de 1503 euros sans qu'on m'avertisse ou quoi que ce soit. Merci pour votre réponse.

sleepy00 · Answer

Les intérets aux taux légal, lorsqu'il y a une décision de justice c'est normal
la somme est normalement récupérable en son entier, vous accorder un échéancier n'est pas obligatoire. donc ce sont des intérets pour le créancier qui a bien voulu vous accorder un échéancier.

"comment on peut passer d'une facture de 1218 euros à une facture de 1503 euros "
en laissant trainer le règlement des sommes dues... le créancier attend pour avoir ce qui lui ai du, c'est normal que la somme génère des intérêts. 

Article 15 ce sont des frais de gestion réglementé qui sont due a l'huissier, lorsqu'il gère un dossier sur lequel le règlement s'étale sur plus de 6 mois
cependant normalement c'est maximum 5 fois 7.89 (ou 7.92 avec la tva a 20%) donc si ils ont pris 6 fois, ce n'est pas normal. 

et l'article 8 c'est un droit proportionnel calculé sur la somme due qui est du a un huissier qui exécute un jugement, celui ci devait apparaître sur le commandement en théorie.

Acte d'huissier de justice

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters