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Huissier de justice suite litige banque avec jugement

alain59650 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 29 avril 2015 à 17:38
 Avoka - 5 mai 2015 à 08:57
Bonjour,

En 2009 j'ai contracté un crédit voiture auprès de ma banque. En 2010, suite à des difficultés ma banque a cloturé mon compte et m'a ordonné le paiement de ma dette. Ce que je n'ai pas fait. En 2011 nous nous retrouvons au tribunal je propose un échelonnement de cette dette. Cela m'a été refusé.

Depuis j'ai déménagé, je n'avais donc plus de nouvelles. Je n'ai donc jamais payé.

Cet après-midi (4 ans plus tard) un huissier se présente à mon domicile avec copie du jugement de 2011 et commandement de payer.

Je suis surpris, j'ai la gorge nouée, je ne pense plus qu'à ça, que faire!

Est-ce que quelqu'un peut m'aider, me conseiller?

D'avance merci,

12 réponses

Réponse 1 / 12
Pierre27
29 avril 2015 à 17:47
Le jugement reste parfaitement applicable : il vous reste à mon sens qu'à trouver un arrangement (écrit) avec le créancier.
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Réponse 2 / 12
alain59650 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
29 avril 2015 à 17:53
N'y a t-il pas un délai pour faire appliquer ce jugement?

Est-ce possible que j'engage une nouvelle procédure?
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Réponse 3 / 12
Avoka
Modifié par Avoka le 29/04/2015 à 17:55
Bonjour,

En cas de refus d'un échéancier, vous pouvez saisir le JEX et demander à bénéficier de l'article 1244-1 du code civil qui lui permet de vous accorder 24 mois maximum pour vous libérer.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437076
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Réponse 4 / 12
alain59650 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
29 avril 2015 à 18:05
C est une dette qui s élève a 17000 euros (eh oui les intérets ont courus pendant ce temps). Je suis aujourd'hui au chomage.

Donc sur 24 mois à peu prés 700 euros par mois. Mais c'est impossible pour moi!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 avril 2015 à 19:29
Sur 24 mois, ne vous impose pas 700€ par mois
mais la somme que vous pouvez (une somme raisonnable)
avec par contre le solde a donné le 24 eme mois
et si vous ne pouvez pas le 24eme mois, l'huissier pourra reprendre les poursuites comme aujourd'hui.
L'avantage c'est que cela vous donne du temps pour trouver une solution tout en remboursant une partie, et en demandant au juge de bloquer les intérets pendant ce délai de 24 mois.

le plan de surendettement ce n'est pas une mauvaise idée mais ca dépend de votre situation car au final si vous faites un dossier de surendettement et que la commission considère que votre situation n'est pas compromise. Ils vont vous accorder un échéancier sur plusieurs années, ou bloquer les procédure pendant 2 ans. donc pas plus d'avantage
sauf que vous serez fiché FICP et bloqué sur par mal de moyen de paiement.

a vous de choisir selon la situation
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al59650
3 mai 2015 à 22:37
Oui je n ai pas envie d être ficher ficp. Comment saisir cet organisme pour un délai de 24 mois? Merci beaucoup à vous.
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Pierre27 > al59650
4 mai 2015 à 09:19
L'application par le juge de l'article 1244-1 conseillée ci-dessus n'entraîne pas d'inscription au FICP.
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al59650
4 mai 2015 à 13:01
Ok par ou dois-je commencer? Merci pour votre aide.
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Réponse 5 / 12
Avoka
29 avril 2015 à 18:07
Les intérêts ne sont applicables que sur les 5 dernières années.

Le jugement est exécutable jusqu'en juin 2018.
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Réponse 6 / 12
alain59650 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
29 avril 2015 à 18:18
Je vais consulter le ccas de ma commune. Je suis dans une impasse.
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Réponse 7 / 12
Avoka
29 avril 2015 à 18:21
Faites un dossier de surendettement..
0
Réponse 8 / 12
alain59650 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
29 avril 2015 à 18:23
Puis je faire appel a ce jugement? Merci pour vos réponses.
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Réponse 9 / 12
Avoka
29 avril 2015 à 18:35
Non, trop tard.
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Réponse 10 / 12
Pierre27
29 avril 2015 à 20:08
Ou rencontrez une association de consommateurs type UFC.
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Avoka
30 avril 2015 à 09:13
Oui, mais que peuvent ils faire contre une décision de justice exécutoire de cette date ?
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Pierre27 > Avoka
30 avril 2015 à 10:32
Examiner le détail de la somme demandée.
Puis sur cette base orienter vers le surendettement s'il n'y a pas de possibilté d'accord avec le créancier pour un plan de remboursement.
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Réponse 11 / 12
al59650
5 mai 2015 à 08:14
Quel est la procédure pour saisir le JEX? Par quoi dois-je commencer?

Merci à tous pour votre aide et vos explications.
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Réponse 12 / 12
Avoka
Modifié par Avoka le 5/05/2015 à 08:58
Recopiez ce lien : http://www.cidj.com/endette-demandez-des-delais-de-paiement/comment-saisir-le-juge-d-une-demande-de-delai-de-paiement

et celui-ci : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
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