Prestation compensatoire
lion79
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 avril 2015 à 16:30
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 avril 2015 à 16:30
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1 réponse
sophiag
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29 avril 2015 à 16:08
29 avril 2015 à 16:08
Bonjour
Tout dépend de ce que prévoit le jugement concernant la prestation compensatoire ????
Elle s'éteint au décès de l'ex mari ou pas ?
Donnez nous les termes exactes, merci.
A vous lire.
Tout dépend de ce que prévoit le jugement concernant la prestation compensatoire ????
Elle s'éteint au décès de l'ex mari ou pas ?
Donnez nous les termes exactes, merci.
A vous lire.
29 avril 2015 à 16:17
29 avril 2015 à 16:30
A son décès, la prestation est convertie en capital.
Les héritiers peuvent aussi choisir de continuer à verser une rente, mais ils ne sont pas les obligés alimentaires de Madame, c'est sur la succession qu'elle se payera.
Sinon, elle a droit à la pension de réversion sous condition de revenus
Voir les liens que je vous donne ci dessous
Pension de réversion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Prestation compensatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.