Droit de l immobilier

Résolu
FM -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
« En 2010 une RTE ( Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain) à fait des travaux d'enffouissement d'une ligne Haute-tension dans la propriété que nous occupons maintenant.
Aujourd'hui aucune servitude est mentionnée.
Une lettre en date du 04/2015 de la RSEIPC reconnait avoir effectuer des ouvrages souterrains sur notre propriété.
Que sommes-nous en droit de demander?

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bjr,

    cette ligne dessert-elle plusieurs propriétés ?
    0

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