Droit de l immobilier
Résolu
FM
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
« En 2010 une RTE ( Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain) à fait des travaux d'enffouissement d'une ligne Haute-tension dans la propriété que nous occupons maintenant.
Aujourd'hui aucune servitude est mentionnée.
Une lettre en date du 04/2015 de la RSEIPC reconnait avoir effectuer des ouvrages souterrains sur notre propriété.
Que sommes-nous en droit de demander?
« En 2010 une RTE ( Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain) à fait des travaux d'enffouissement d'une ligne Haute-tension dans la propriété que nous occupons maintenant.
Aujourd'hui aucune servitude est mentionnée.
Une lettre en date du 04/2015 de la RSEIPC reconnait avoir effectuer des ouvrages souterrains sur notre propriété.
Que sommes-nous en droit de demander?
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