Droit de l immobilier

Résolu

FM - Modifié par FM le 29/04/2015 à 11:54
bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 avril 2015 à 12:04

Bonjour,
« En 2010 une RTE ( Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain) à fait des travaux d'enffouissement d'une ligne Haute-tension dans la propriété que nous occupons maintenant.
Aujourd'hui aucune servitude est mentionnée.
Une lettre en date du 04/2015 de la RSEIPC reconnait avoir effectuer des ouvrages souterrains sur notre propriété.
Que sommes-nous en droit de demander?

A voir également:

Droit de l immobilier
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Convention collective immobilier 2023 - Guide
Agent immobilier def - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
29 avril 2015 à 12:04

Bjr,

cette ligne dessert-elle plusieurs propriétés ?

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