Succession
lyly3247
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mercredi 29 avril 2015
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29 avril 2015 à 09:40
Gayomi - 29 avril 2015 à 13:25
Gayomi - 29 avril 2015 à 13:25
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2 réponses
Bonjour,
Il n'existe aucune exonération fiscale ni allègement en matière de droits d'enregistrement, dont les droits de succession font partie.
Pour faire face aux droits à payer, il est possible, sous conditions et garanties, de demander au fisc dès le dépôt de la déclaration de succession (après c'est trop tard !) un échelonnement du paiement (paiement fractionné) ou un paiement différé.
Et sinon, usufruitier et nus-propriétaires doivent se mettre d'accord pour vendre un bien.
Cdt.
Il n'existe aucune exonération fiscale ni allègement en matière de droits d'enregistrement, dont les droits de succession font partie.
Pour faire face aux droits à payer, il est possible, sous conditions et garanties, de demander au fisc dès le dépôt de la déclaration de succession (après c'est trop tard !) un échelonnement du paiement (paiement fractionné) ou un paiement différé.
Et sinon, usufruitier et nus-propriétaires doivent se mettre d'accord pour vendre un bien.
Cdt.
Bonjour. Non, vous ne pouvez prétendre à aucune déduction. La seule possibilité qui vous est offerte est de demander un étalement du paiement des droits de succession, procédure dont la portée a été sérieusement réduite dernièrement.
A défaut vente d'un bien de la succession pour payer les droits.
A défaut vente d'un bien de la succession pour payer les droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2015 à 10:28
29 avril 2015 à 13:25
Si le notaire ne reprend pas contact avec vous, c'est à vous de le relancer. C'est vous, l'ensemble des héritiers, qui êtes responsables vis à vis du fisc. Pas le notaire, qui, lui, ne sera jamais inquiété par l'administration.