Séparer biens du défunt et Biens veuve dans redressement fiscale
asteroide612
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1 réponse
Bonjour,
Les époux et les concubins signataires d'un Pacs soumis à imposition commune sont co-responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, et cela quel que soit leur régime matrimonial. (extrait du présent site : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/846-solidarite-fiscale-pour-le-paiement-de-l-impot )
De fait, la totalité de l'impôt sur le revenu et éventuellement de l'ISF qui résulte de l'omission de la déclaration de certains comptes était due par le couple. La moitié est donc due par la succession de M.. Les héritiers en sont redevables à proportion de leurs droits dans la succession.
Cdt.
Les époux et les concubins signataires d'un Pacs soumis à imposition commune sont co-responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, et cela quel que soit leur régime matrimonial. (extrait du présent site : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/846-solidarite-fiscale-pour-le-paiement-de-l-impot )
De fait, la totalité de l'impôt sur le revenu et éventuellement de l'ISF qui résulte de l'omission de la déclaration de certains comptes était due par le couple. La moitié est donc due par la succession de M.. Les héritiers en sont redevables à proportion de leurs droits dans la succession.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2015 à 18:13
26 avril 2015 à 18:24
(Nous sommes issus d'un premier mariage)
Tout ceci est nouveau pour nous
Modifié par Gayomi le 26/04/2015 à 18:32
Pas tout à fait les biens personnels, "seulement" l'impôt sur le revenu (IR) + éventuellement l'ISF qui en découlent, et "que" pour moitié*.
. Nous devons aussi payer l'amende pour ses Biens en son nom
Si l'amende concerne de l'IR ou de l'ISF, oui, pour moitié*.
26 avril 2015 à 18:34