Permis de conduire:invalidation
zobankando
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De zobankando -
De zobankando -
Bonjour,
J'aimerais savoir quel délai doit-il avoir entre le paiement de la contravention et la notification du retrait de point.
J'avais commis une infraction en mars 2014,que j'ai payé tout de suite,j'ai recu la notification du retrait de point en février 2015 (-4 pts) en meme temps (le meme jour) q'une autre notification de retrait de point (-3 pts) pour une contravention datant de décembre 2014.Avec ces 2 notifications arrivées le meme jour,je n'ai pas eu le temps d'anticiper,mon permis a donc été invalidé,est-ce légal,quasiment une année avant de recevoir une notification?
Merçi de votre réponse éclairée,cordialement
J'aimerais savoir quel délai doit-il avoir entre le paiement de la contravention et la notification du retrait de point.
J'avais commis une infraction en mars 2014,que j'ai payé tout de suite,j'ai recu la notification du retrait de point en février 2015 (-4 pts) en meme temps (le meme jour) q'une autre notification de retrait de point (-3 pts) pour une contravention datant de décembre 2014.Avec ces 2 notifications arrivées le meme jour,je n'ai pas eu le temps d'anticiper,mon permis a donc été invalidé,est-ce légal,quasiment une année avant de recevoir une notification?
Merçi de votre réponse éclairée,cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
"J'aimerais savoir quel délai doit-il avoir entre le paiement de la contravention et la notification du retrait de point. "
La loi n'impose aucun délai à l'administration... elle fait comme elle veut au niveau des délais.
Cordialement
"J'aimerais savoir quel délai doit-il avoir entre le paiement de la contravention et la notification du retrait de point. "
La loi n'impose aucun délai à l'administration... elle fait comme elle veut au niveau des délais.
Cordialement
De zobankando
Merçi GrandCaribou,j'ai trouvé la réponse à mon interrogation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...