Permis de conduire:invalidation
zobankando
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De zobankando - 26 avril 2015 à 19:13
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GrandCaribou
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26 avril 2015 à 17:20
26 avril 2015 à 17:20
Bonsoir,
"J'aimerais savoir quel délai doit-il avoir entre le paiement de la contravention et la notification du retrait de point. "
La loi n'impose aucun délai à l'administration... elle fait comme elle veut au niveau des délais.
Cordialement
"J'aimerais savoir quel délai doit-il avoir entre le paiement de la contravention et la notification du retrait de point. "
La loi n'impose aucun délai à l'administration... elle fait comme elle veut au niveau des délais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2015 à 19:13