Acheter à mon nom en instance de séparation
allison23
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pas encore divorcée et étant mariée sous le régime de la communauté, j'envisage d'acquérir un bien immobilier avec mes fonds propres(nous avons des comptes séparés avec mon mari), mon compte bancaire étant à mon nom de jeune fille.
Bien qu'étant mariée sous le régime de la communauté et en instance de séparation, m'est-il possible d'acheter un bien immobilier à mon nom de jeune fille avec l'adresse où je vis séparée de mon mari si le notaire ne connait pas ma situation familiale ??
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Pas encore divorcée et étant mariée sous le régime de la communauté, j'envisage d'acquérir un bien immobilier avec mes fonds propres(nous avons des comptes séparés avec mon mari), mon compte bancaire étant à mon nom de jeune fille.
Bien qu'étant mariée sous le régime de la communauté et en instance de séparation, m'est-il possible d'acheter un bien immobilier à mon nom de jeune fille avec l'adresse où je vis séparée de mon mari si le notaire ne connait pas ma situation familiale ??
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Acheter à mon nom en instance de séparation
- Instance def - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
2 réponses
Bonjour. Les avoirs des comptes séparés en régime de communauté ne sont pas des fonds propres mais des fonds de communauté, sauf s'ils proviennent d'une donation , d'une succession ou de la vente d'un bien propre.
En conséquence, je vous déconseille formellement de procéder à une acquisition immobilière tant que le divorce n'est pas prononcé.
En conséquence, je vous déconseille formellement de procéder à une acquisition immobilière tant que le divorce n'est pas prononcé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...