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Acheter à mon nom en instance de séparation

allison23 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 - Modifié par BmV le 25/04/2015 à 22:30
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 26 avril 2015 à 10:04
Bonjour,
Pas encore divorcée et étant mariée sous le régime de la communauté, j'envisage d'acquérir un bien immobilier avec mes fonds propres(nous avons des comptes séparés avec mon mari), mon compte bancaire étant à mon nom de jeune fille.
Bien qu'étant mariée sous le régime de la communauté et en instance de séparation, m'est-il possible d'acheter un bien immobilier à mon nom de jeune fille avec l'adresse où je vis séparée de mon mari si le notaire ne connait pas ma situation familiale ??
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
26 avril 2015 à 09:25
Bonjour. Les avoirs des comptes séparés en régime de communauté ne sont pas des fonds propres mais des fonds de communauté, sauf s'ils proviennent d'une donation , d'une succession ou de la vente d'un bien propre.
En conséquence, je vous déconseille formellement de procéder à une acquisition immobilière tant que le divorce n'est pas prononcé.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
26 avril 2015 à 10:03
doublon :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6726960-achat-dans-le-cadre-d-une-donation
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
26 avril 2015 à 10:04
"m'est-il possible d'acheter un bien immobilier à mon nom de jeune fille avec l'adresse où je vis séparée de mon mari si le notaire ne connait pas ma situation familiale ?? "

un notaire, qui fait bien son travail, connaîtra parfaitement votre état civil et votre situation familiale.
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