Achat dans le cadre d'une donation
allison23
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doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté et pas encore divorcée.
Je souhaite acheter un bien immobilier en Nom propre (que j'ai déjà visité) et pour cela cet achat se ferait dans le cadre d'une donation venant de mes parents (elle devrait se faire dans le courant de l'année). On me dit que je peux acheter avant que la donation n'ait lieu car je possède les fonts suffisants. (Nous n'avons pas de compte joint). Pour cela j'ai 5 ans pour justifier de cette somme auprès de l'Etat (La valeur de la donation est supérieure à la valeur du bien que je souhaite acheter)
Mes questions sont les suivantes :
Est-il vrai que je puisse anticiper cet achat avant la donation ?
Mon mari serait-il informé de cet achat et si Oui, sous quelle forme (courrier du Notaire ?)
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Je suis mariée sous le régime de la communauté et pas encore divorcée.
Je souhaite acheter un bien immobilier en Nom propre (que j'ai déjà visité) et pour cela cet achat se ferait dans le cadre d'une donation venant de mes parents (elle devrait se faire dans le courant de l'année). On me dit que je peux acheter avant que la donation n'ait lieu car je possède les fonts suffisants. (Nous n'avons pas de compte joint). Pour cela j'ai 5 ans pour justifier de cette somme auprès de l'Etat (La valeur de la donation est supérieure à la valeur du bien que je souhaite acheter)
Mes questions sont les suivantes :
Est-il vrai que je puisse anticiper cet achat avant la donation ?
Mon mari serait-il informé de cet achat et si Oui, sous quelle forme (courrier du Notaire ?)
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Achat dans le cadre d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
"On me dit "
qui est "on ?
Si les fonds dont vous parlez ne sont pas des fonds propres, vous prenez de risques à acheter un bien avec de l'argent qui sera considéré comme venant de la "communauté !!
Cordialement
"On me dit "
qui est "on ?
Si les fonds dont vous parlez ne sont pas des fonds propres, vous prenez de risques à acheter un bien avec de l'argent qui sera considéré comme venant de la "communauté !!
Cordialement
Et bien, si ce sont des notaires -:)) vous pouvez leur faire confiance, j'imagine.
Vous allez acheter avec cet argent ou avec l'argent de la donation ??
Si vous achetez avec l'argent de la donation, votre mari ne sera pas forcément informé, et même s'il l'était, cela ne changerait rien au fait que ce bien serait un bien propre sur lequel il n'aurait aucun droit. Mais vous ne pourrez pas être sûre qu'il ne l'apprenne pas d'une façon ou d'une autre.
Vous allez acheter avec cet argent ou avec l'argent de la donation ??
Si vous achetez avec l'argent de la donation, votre mari ne sera pas forcément informé, et même s'il l'était, cela ne changerait rien au fait que ce bien serait un bien propre sur lequel il n'aurait aucun droit. Mais vous ne pourrez pas être sûre qu'il ne l'apprenne pas d'une façon ou d'une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
'On' ce sont des notaires. En revanche comme je ne suis pas encore divorcée et malgré qu'il s'agissent de fonds sur mon propre compte bancaire, ces fonds sont sous la communauté. C'est la raison pour laquelle je veux acheter dans le cadre de cette donation pour éviter le partage. Mon mari va-t-il être informé de cela ??
Cordialement