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roudoudou22
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25 avril 2015 à 22:53
25 avril 2015 à 22:53
je voudrais savoir si une des filles sur les 10 héritiers (6 frères 4 soeurs)peut refuser de vendre les biens
Bien sûr qu'elle peut refuser, mais si les autres héritiers le veulent, elle sera contraintes à vendre.
Mais il faudra peut être passer par la case "Tribunal"
Bien sûr qu'elle peut refuser, mais si les autres héritiers le veulent, elle sera contraintes à vendre.
Mais il faudra peut être passer par la case "Tribunal"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2015 à 23:02
25 avril 2015 à 23:24
26 avril 2015 à 12:09