Courrier
lentz
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Utilisateur anonyme -
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Madame, Monsieur
Lors du décés de ma défunte mère en février 1995, mes parents avaient effectué une donation au dernier vivant, j'ai appris que les héritiers, nous sommes 3 enfants issus de cette union, ont droit à une part réservataire.
Juridiquement parlant comment obtenir cette part car notre père nous fait des difficultés pour obtenir le patrimoine de notre mère donc cette part qui nous ai dû.
En espérant obtenir une réponse, afin que nous puissions cette année obtenir de ce qui nous revient de notre mère.
Avec mes remerciements.
Lors du décés de ma défunte mère en février 1995, mes parents avaient effectué une donation au dernier vivant, j'ai appris que les héritiers, nous sommes 3 enfants issus de cette union, ont droit à une part réservataire.
Juridiquement parlant comment obtenir cette part car notre père nous fait des difficultés pour obtenir le patrimoine de notre mère donc cette part qui nous ai dû.
En espérant obtenir une réponse, afin que nous puissions cette année obtenir de ce qui nous revient de notre mère.
Avec mes remerciements.
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1 réponse
Bonjour,
Avec un donation au dernier vivant, votre père peut exercer une option au choix sur la succession de votre mère :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
Selon l'option qu'il a choisie (probablement la première ou la seconde) vous ne pourrez qu'être nus-propriétaires jusqu'à son décès, vous ne pouvez pas l'obliger à vous laisser disposer des biens jusque là.
Commencez par vérifier l'option qu'il a choisie auprès du notaire.
Cdlt
Avec un donation au dernier vivant, votre père peut exercer une option au choix sur la succession de votre mère :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- 1/4 en pleine propriété
Selon l'option qu'il a choisie (probablement la première ou la seconde) vous ne pourrez qu'être nus-propriétaires jusqu'à son décès, vous ne pouvez pas l'obliger à vous laisser disposer des biens jusque là.
Commencez par vérifier l'option qu'il a choisie auprès du notaire.
Cdlt
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