Vente maison
hahaha29
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24 avril 2015 à 12:49
doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 juin 2024 - 24 avril 2015 à 13:09
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doris33
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24 avril 2015 à 13:09
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Bonjour,
si votre mère n'est pas apte à signer l'accord pour la vente (je suppose que votre mère est en partie propriétaire de la maison en question, il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour elle-même, ainsi que pour votre frère sous tutelle (en supposant qu'il ait une partie lui aussi du bien).
Cordialement
si votre mère n'est pas apte à signer l'accord pour la vente (je suppose que votre mère est en partie propriétaire de la maison en question, il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour elle-même, ainsi que pour votre frère sous tutelle (en supposant qu'il ait une partie lui aussi du bien).
Cordialement
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