Droit de retractation d'un commercant
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licorneg
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licorneg -
licorneg -
Bonjour,
Commerçante, j'ai été démarché téléphoniquement par une société de téléphonie, et j'ai souscrit téléphoniquement, sans engagement de durée à leur offre. Je souhaite me rétracter et rester chez mon opérateur 5 jours après. Cet organisme m'indique je ne peux pas le faire. Quels sont mes droits, qu'en est-il?
Commerçante, j'ai été démarché téléphoniquement par une société de téléphonie, et j'ai souscrit téléphoniquement, sans engagement de durée à leur offre. Je souhaite me rétracter et rester chez mon opérateur 5 jours après. Cet organisme m'indique je ne peux pas le faire. Quels sont mes droits, qu'en est-il?
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3 réponses
Bonjour,
Le principe de base est qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats souscrits entre professionnels.
Par contre tu pourrais essayer de t'appuyer sur une disposition récente de la loi Hamon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4319358-retractation-d-un-contrat-entre-professionnel#13
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
bases :
cdlt
Le principe de base est qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats souscrits entre professionnels.
Par contre tu pourrais essayer de t'appuyer sur une disposition récente de la loi Hamon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4319358-retractation-d-un-contrat-entre-professionnel#13
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
bases :
- hors établissement : ok par téléphone
- hors champ activité : tu n'as pas une activité dans la téléphonie ?
- moins de 6 salariés ?
cdlt
Bonjour,
(...) j'ai souscrit téléphoniquement, sans engagement de durée à leur offre. Je souhaite me rétracter .
Tant que nous n'avez pas confirmé par votre signature le contrat, vous n'êtes pas engagée.
La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire
(...) j'ai souscrit téléphoniquement, sans engagement de durée à leur offre. Je souhaite me rétracter .
Tant que nous n'avez pas confirmé par votre signature le contrat, vous n'êtes pas engagée.
La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire
Bonjour, et merci également de votre réponse, la seule signature actuellement est la signature téléphonique en validant sur les touches indiquées par leur démarcheur téléphonique deux touches du téléphone; j'ai reçu ensuite le courrier écrit auquel je n'ai pas donné suite en leur demandant d'exercer mon droit de rétractation qu'ils semblent refuser comme étant valable. Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour les infos et pour votre réponse, j'ai été contacté par téléphone dans mon magasin, prêt- à- porter femme, pour ma ligne fixe pro, dans le cadre de leurs démarchages téléphoniques. Il n'y a seul salarié dans l'entreprise. C'est en effet sur ce texte que vous me citez que je m'appuie mais qu'ils semblent vouloir contester.,
Cordialement,
A+