Droit de retractation d'un commercant
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licorneg
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Modifié par noctambule28 le 28/10/2015 à 16:10
licorneg - 15 juil. 2015 à 18:49
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24 avril 2015 à 12:44
24 avril 2015 à 12:44
Bonjour,
Le principe de base est qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats souscrits entre professionnels.
Par contre tu pourrais essayer de t'appuyer sur une disposition récente de la loi Hamon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4319358-retractation-d-un-contrat-entre-professionnel#13
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
bases :
cdlt
Le principe de base est qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats souscrits entre professionnels.
Par contre tu pourrais essayer de t'appuyer sur une disposition récente de la loi Hamon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4319358-retractation-d-un-contrat-entre-professionnel#13
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
bases :
- hors établissement : ok par téléphone
- hors champ activité : tu n'as pas une activité dans la téléphonie ?
- moins de 6 salariés ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par noctambule28 le 28/10/2015 à 16:15
Merci pour les infos et pour votre réponse, j'ai été contacté par téléphone dans mon magasin, prêt- à- porter femme, pour ma ligne fixe pro, dans le cadre de leurs démarchages téléphoniques. Il n'y a seul salarié dans l'entreprise. C'est en effet sur ce texte que vous me citez que je m'appuie mais qu'ils semblent vouloir contester.,
Cordialement,
Modifié par noctambule28 le 28/10/2015 à 16:15
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