Droit de retractation d'un commercant [Résolu/Fermé]

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29 novembre 2017
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Bonjour,
Commerçante, j'ai été démarché téléphoniquement par une société de téléphonie, et j'ai souscrit téléphoniquement, sans engagement de durée à leur offre. Je souhaite me rétracter et rester chez mon opérateur 5 jours après. Cet organisme m'indique je ne peux pas le faire. Quels sont mes droits, qu'en est-il?
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Merci
Bonjour,

Le principe de base est qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats souscrits entre professionnels.

Par contre tu pourrais essayer de t'appuyer sur une disposition récente de la loi Hamon : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4319358-retractation-d-un-contrat-entre-professionnel#13

L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "

bases :
  • hors établissement : ok par téléphone
  • hors champ activité : tu n'as pas une activité dans la téléphonie ?
  • moins de 6 salariés ?


cdlt

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jee pee
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20 octobre 2019
1673 > licorneg -
Ce n'est pas une résiliation mais une rétractation.

Le droit de rétractation doit s'exercer sans pénalité. Par conséquent, le vendeur ne peut pas retenir des frais de traitement, de dossier... ou encore exiger une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien.

ref : http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp
> Avoka -
Merci de vos infos. Cordialement
Bonjour, et merci pour vos arguments que je viens de reprendre et de leur indiqué par mail , je vais également le leur indiqué par courrier. A suivre...Cordialement
alain8693
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13 juillet 2015
> licorneg -
bonsoir
avez vous eu gain de cause avec la solution proposée pour les 120 euros de frais
cordialement
> alain8693
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jeudi 21 février 2008
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13 juillet 2015
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Bonsoir,
J'ai attendu jusqu'à ce jour avant de vous répondre car je redoutais d'être relancé par cet organisme. Je pense avoir eu gain de cause car je n'ai eu aucune réponse à mon mail ni courrier adressé le 23 mai, dans lequel je précisais que je ne leur devait rien puisqu'il s'agissait non pas d'une rupture de contrat mais d'une rétractation.
Donc sauf réaction ultérieure de leur part, je considère cette histoire classée.
Je profite de l'occasion pour vous remercier, et remercier également toutes les personnes d'avoir pris le temps de me renseigner, et qui, par leurs conseils avisés, et m'ont aidé à résoudre ce problème. Cordialement
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29 juillet 2017
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Merci
Bonjour,

(...) j'ai souscrit téléphoniquement, sans engagement de durée à leur offre. Je souhaite me rétracter .
Tant que nous n'avez pas confirmé par votre signature le contrat, vous n'êtes pas engagée.

La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire
jee pee
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20 octobre 2019
1673 -
Entre 2 commerçants, le code du commerce n'impose pas un écrit.
licorneg
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29 novembre 2017
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Bonjour, et merci également de votre réponse, la seule signature actuellement est la signature téléphonique en validant sur les touches indiquées par leur démarcheur téléphonique deux touches du téléphone; j'ai reçu ensuite le courrier écrit auquel je n'ai pas donné suite en leur demandant d'exercer mon droit de rétractation qu'ils semblent refuser comme étant valable. Cordialement,
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Merci
Il s'agit d'un démarchage qui n'est pas lié directement à votre activité professionnelle.
licorneg
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29 novembre 2017
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Bonjour, en effet leur démarchage n'a rien à voir avec mon activité, de ce fait je mets en avant l'argument évoqué ci-dessus par Jee Pee L121-16-1.III, en espérant que cela soit suffisant. Merci de votre aide, cordialement,
CHOMIR
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29 juillet 2017
332 > licorneg
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29 novembre 2017
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Donc dans ce cas il faut un contrat avec signature.
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