Absence propriétaire pour état des lieux de sortie

winglady - 24 avril 2015 à 10:10
 ayrtonic2 - 30 oct. 2017 à 10:31
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison dans laquelle notre propriétaire, mutée à l'étranger, a laissé quelques meubles avec notre accord. Par le fait d'avoir laissé des meubles, elle nous a fait un bail meublé de 3 ans.
Suite à un contrôle d'Antargaz (fournisseur de gaz en citerne) qui a décelé un souci au niveau de l'évacuation des gaz de la chaudière, il était imposé à notre propriétaire d'effectuer les travaux avant une date précise, faute de quoi nous ne pourrions plus être livrer de gaz pour une question de sécurité.
La propriétaire refusant de faire effectuer ces travaux, nous l'avons informée de notre décision de quitter son logement.
Elle nous a devancés en envoyant un courrier recommandé nous demandant de quitter la maison pour le 8 Mai prochain, date à laquelle elle devait se réinstaller dans celle-ci.
Son préavis de 3 mois officiellement arrivant à échéance le 15 Mai (date de réception de son courrier recommandé), nous avons toutefois accepté de partir pour le 7 Mai au soir, en réponse à sa demande.
Après lui avoir répondu par courrier recommandé et confirmé notre départ pour le 7 Mai et proposé d'effectuer l'état des lieux de sortie à cette même date, elle nous a répondu, par mail, qu'elle ne pourrait revenir qu'à la fin du mois. (contradiction avec son courrier recommandé)
Comment faire pour cet état des lieux si elle ne désigne personne pour la représenter et que faire des clefs ?
J'ai contacté un huissier qui me précise pouvoir effectuer l'état des lieux mais ne peut conserver les clefs et m'a conseillé de les envoyer à la propriétaire par colis recommandé. (en avons-nous réellement le droit ?)
Si elle refuse la présence d'un huissier (car je ne vais pas de mon côté payer pour faire effectuer cet état des lieux), que se passera t'il, sachant que nous, nous lui avons proposé une date précise et qu'il est de son fait que cet état des lieux ne sera pas fait ?
Merci

1 réponse

Bonjour
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l'huissier il vous sufit de vérifier qu'il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c'est Mr xxxx adresse xxxxx
Ou agence XY à l'adresse XZY
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Merci pour votre réponse rapide.
Notre départ est à la demande de la propriétaire qui, selon ses écrits, veut revivre dans cette maison à partir du 8 Mai prochain.
Son préavis est de 3 mois, son courrier daté du 12 Février, donc un départ normalement prévu pour le 15 Février (réception de son courrier recommandé).
Nous avons toutefois accepté sa demande, c'est à dire partir le 07 Mai et faire ce jour-là l'état des lieux.
Après réception de mon accord précisé par un courrier recommandé, elle me répond par mail que tout compte fait, nous ne pouvons partir qu'au 15 Février, date de réception de sa demande !!!
Un huissier m'a précisé qu'effectivement au 07 Mai, le délai de préavis des 3 mois ne sera pas respecté, mais qu'à partir du moment où nous acceptions sa demande, nous pouvons quitter ce domicile.
D'autre part, cet huissier m'a aussi précisé qu'il n'avait pas le droit de conserver des clefs !!!
Merci
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ayrtonic2 > winglady
30 oct. 2017 à 10:31
Bien que ça date de 2015, je précise que le locataire n'a pas à respecter un préavis de 1 ou 3 mois après avoir reçu une résiliation de bail pour reprise !!!!! Le locataire peut quitter le logement sans préavis !!!! Et bien sûr ne paye que l'occupation réelle du logement !!!!!!!
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