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Reprise d'un fond de commerce mais inexploitable

isa - 23 avril 2015 à 15:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 avril 2015 à 13:06
<gras>Bonjour,

Help!!! Je viens d'acquérir un fond de commerce après liquidation judiciaire, (resto et appart) mais l'ancienne propriétaire occupe l'appart du dessus et ne veut pas partir. Comme il faut traverser le resto parque l'entrée de cet appart est unique et bien bingo je ne peux pas exercer depuis decembre... Le mendataire fait la sourde oreille et apparemment je ne peux pas même annuler la vente, et mon avocat pas terrible. Bref j'ai fait constater tout cela par l'huissier mais comment je peux l'expluser... je dois repasser dans un tribunal?

merci pour votre aide, sans activité je n'ai hélas pas de salaire et mes économies seront bientôt taries...

Isa

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 avril 2015 à 18:43
Voyez avec l'huissier, il doit bien connaitre la procédure a suivre.
si la personne est occupante sans droit ni titre il faut demander l'autorisation en référé devant le tribunal de pouvoir l'expulser.
lors de la vente ont a du vous prévenir que la personne occupez toujours les lieux
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isa
24 avril 2015 à 08:49
Bonjour, merci pour votre reponse, en fait pour l'huissier on peut faire dégager les gens immédiatement, mais aux dire de la gendarmerie, cela peut se retourner contre nous...Et le juge du tribunal de commerce a dit que se n'était pas dans ses compétence et qu'il fallait s'adresser à un autre tribunal..?? Oui lors de la vente on nous avait prévenu que l'ancienne gérante avec sa famille résidait mais qu'elle cherchait un appartement.. A ce jour elle ne bouge pas, normal elle ne paye rien.
Sauf que le mandataire qui nous a prévenu fait la sourde oreille maintenant qu'il a touché son chèque.. On a même pas pu signer le bail...
Vous avez d'autres idées?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 avril 2015 à 13:06
Je dirai tribunal d'instance, pour la compétence.
pour moi, il faudrai assignation en référé devant le tribunal d'instance, pour demander l'expulsion et une indemnité d'occupation concernant toute la période déja occupé et jusqu'a l'expulsion effective
ensuite l'huissier avec le jugement rendu demandera a la prefecture l'assistance de la force publique.
SI l'huissier pense pouvoir faire l'expulsion immédiatement pourquoi ne le fait il pas ?
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