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Achat terrain - que dit la loi?

pignot - 23 avril 2015 à 17:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 avril 2015 à 18:57
Bonjour à tous,

Il y a une question qui me chiffonne:

Un terrain se trouve juste en face de chez moi: est il possible qu'il soit vendu sans que l'on m'en informe?

2ème question: n'y a t il pas une loi qui dit que le voisin d'un terrain est prioritaire sur son achat?


Merci de m'éclairer la dessus!
Salutations,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 23/04/2015 à 18:57
Bonjour

1) OUI

2) NON

uniquement pour les petits lots ( moins de 4 ha) de forêts

cordialement
1

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