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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 09:38
Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 09:38
Bonjour,
Je suppose qu' il est en France et que vous savez où il se trouve.
Il semble y avoir cette possibilité, puisque vous n' êtes plus ensemble depuis plus de 2 ans.
Voyez avec un avocat.
" Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes.
Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation.
La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être « fautif » pour autant.
Lire ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je suppose qu' il est en France et que vous savez où il se trouve.
Il semble y avoir cette possibilité, puisque vous n' êtes plus ensemble depuis plus de 2 ans.
Voyez avec un avocat.
" Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes.
Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation.
La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être « fautif » pour autant.
Lire ceci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2015 à 08:01