Mise en sommeil eurl , remboursement pret bancaire ?
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lizzafrance
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Kim - 7 janv. 2014 à 16:25
Kim - 7 janv. 2014 à 16:25
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3 réponses
Bonjour
La mise en sommeil ne suspend pas les dettes, votre société continue d'exister et vous devez respecter vos engagements ou déposer le bilan si la situation est irrémédiablement compromise avec les conséquences qui peuvent s'en suivre.
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/miseensommeil.pdf
Cdt
La mise en sommeil ne suspend pas les dettes, votre société continue d'exister et vous devez respecter vos engagements ou déposer le bilan si la situation est irrémédiablement compromise avec les conséquences qui peuvent s'en suivre.
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/miseensommeil.pdf
Cdt