Mise en sommeil eurl , remboursement pret bancaire ?
Résolu
lizzafrance
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Kim -
Kim -
Bonjour,
j'ai créé une eurl il y a 2 ans, avec un pret bancaire de 35 000 euros.
suite à des difficultés de développement, ma société s'essoufle , et je ne peux rembourser les mensualités de 500 euros. la banque continue à prélever ses mensualités, et ma sté va droit dans le mur, sans trésorerie, aucune survie.
j'ai une garantie sur le prêt à hauteur de 50%
si je mets la sté en sommeil, la banque peut elle me forcer à rembourser ou saisir mes biens ?
merci de votre aide,
j'ai créé une eurl il y a 2 ans, avec un pret bancaire de 35 000 euros.
suite à des difficultés de développement, ma société s'essoufle , et je ne peux rembourser les mensualités de 500 euros. la banque continue à prélever ses mensualités, et ma sté va droit dans le mur, sans trésorerie, aucune survie.
j'ai une garantie sur le prêt à hauteur de 50%
si je mets la sté en sommeil, la banque peut elle me forcer à rembourser ou saisir mes biens ?
merci de votre aide,
3 réponses
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Bonjour
La mise en sommeil ne suspend pas les dettes, votre société continue d'exister et vous devez respecter vos engagements ou déposer le bilan si la situation est irrémédiablement compromise avec les conséquences qui peuvent s'en suivre.
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/miseensommeil.pdf
Cdt -
je vous remercie pour ces infos bien utiles. bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...