Modification de contrat de mariage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté légale depuis 42 ans, un contrat de mariage a été établi dans lequel il est précisé que les biens mobiliers reviennent à l'époux survivant mais pas l'immobilier. Nous voudrions actuellement inclure que l'immobilier revienne également à l'époux survivant.
Ma question: si chaque époux établi un testament, en mentionnant que l'immobilier revient au survivant, cela aura-t-il une valeur légale ou bien faut-il modifier le contrat initial (moyennant une forte contribution pour juste changer "immobilier") ?.
Merci
Mariés sous le régime de la communauté légale depuis 42 ans, un contrat de mariage a été établi dans lequel il est précisé que les biens mobiliers reviennent à l'époux survivant mais pas l'immobilier. Nous voudrions actuellement inclure que l'immobilier revienne également à l'époux survivant.
Ma question: si chaque époux établi un testament, en mentionnant que l'immobilier revient au survivant, cela aura-t-il une valeur légale ou bien faut-il modifier le contrat initial (moyennant une forte contribution pour juste changer "immobilier") ?.
Merci
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1 réponse
un contrat de mariage a été établi
Convention matrimoniale sous quel régime ?
bien faut-il modifier le contrat initial (moyennant une forte contribution pour juste changer "immobilier")
Bien sûr, passage obligé par le notaire et cela d'autant + qu'il s'agit de bien immobilier dont la publication de l'acte est obligatoire à la Conservation des Hypothèques.
inclure que l'immobilier revienne également à l'époux survivant.
S'agit-il d'un bien de communauté ou propre à l'un des époux ?
Existe-t-il un (ou des) enfant non commun aux 2 époux ?
P.S.: selon la législation française ; vous semblez être de nationalité belge.
Convention matrimoniale sous quel régime ?
bien faut-il modifier le contrat initial (moyennant une forte contribution pour juste changer "immobilier")
Bien sûr, passage obligé par le notaire et cela d'autant + qu'il s'agit de bien immobilier dont la publication de l'acte est obligatoire à la Conservation des Hypothèques.
inclure que l'immobilier revienne également à l'époux survivant.
S'agit-il d'un bien de communauté ou propre à l'un des époux ?
Existe-t-il un (ou des) enfant non commun aux 2 époux ?
P.S.: selon la législation française ; vous semblez être de nationalité belge.
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Un notaire belge serait mieux placé que le présent forum pour renseigner au regard de la législation de votre pays.