Modification de contrat de mariage
standard6
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2015 à 12:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2015 à 12:56
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condorcet
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Modifié par condorcet le 21/04/2015 à 11:16
Modifié par condorcet le 21/04/2015 à 11:16
un contrat de mariage a été établi
Convention matrimoniale sous quel régime ?
bien faut-il modifier le contrat initial (moyennant une forte contribution pour juste changer "immobilier")
Bien sûr, passage obligé par le notaire et cela d'autant + qu'il s'agit de bien immobilier dont la publication de l'acte est obligatoire à la Conservation des Hypothèques.
inclure que l'immobilier revienne également à l'époux survivant.
S'agit-il d'un bien de communauté ou propre à l'un des époux ?
Existe-t-il un (ou des) enfant non commun aux 2 époux ?
P.S.: selon la législation française ; vous semblez être de nationalité belge.
Convention matrimoniale sous quel régime ?
bien faut-il modifier le contrat initial (moyennant une forte contribution pour juste changer "immobilier")
Bien sûr, passage obligé par le notaire et cela d'autant + qu'il s'agit de bien immobilier dont la publication de l'acte est obligatoire à la Conservation des Hypothèques.
inclure que l'immobilier revienne également à l'époux survivant.
S'agit-il d'un bien de communauté ou propre à l'un des époux ?
Existe-t-il un (ou des) enfant non commun aux 2 époux ?
P.S.: selon la législation française ; vous semblez être de nationalité belge.
21 avril 2015 à 12:07
21 avril 2015 à 12:56
Un notaire belge serait mieux placé que le présent forum pour renseigner au regard de la législation de votre pays.