Partage de biens immobilier suite a reparation
bejoux
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20 avril 2015 à 19:38
ac2retraite Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 20:03
ac2retraite Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 20:03
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ac2retraite
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20 avril 2015 à 19:54
20 avril 2015 à 19:54
bonsoir,
la case avocat semble inévitable.. Apparaissez-vous sur l'acte notarié d'achat? si non, cela risque d'être compliqué pour vous.
en cas de concubinage notoire, il va falloir apporter les preuves que vous aussi avez contribué à l'entretien de la maison par la production de factures ou autres.
Vous avez droit à des conseils juridiques gratuits dans les permanences (soit dans les mairies, maisons départementales ou tribunaux) ou par l'intermédiaire de votre assurance auto ou habitation selon le contrat souscrit.
Cordialement
la case avocat semble inévitable.. Apparaissez-vous sur l'acte notarié d'achat? si non, cela risque d'être compliqué pour vous.
en cas de concubinage notoire, il va falloir apporter les preuves que vous aussi avez contribué à l'entretien de la maison par la production de factures ou autres.
Vous avez droit à des conseils juridiques gratuits dans les permanences (soit dans les mairies, maisons départementales ou tribunaux) ou par l'intermédiaire de votre assurance auto ou habitation selon le contrat souscrit.
Cordialement
bejoux
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20 avril 2015 à 19:58
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Non je n y apparais pas .Dans aucun document d ailleurs!
merci beaucoup pour votre conseille car je suis un peu perdu!
cordialement
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cordialement
ac2retraite
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20 avril 2015 à 20:03
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bon courage pour la suite car il va falloir vous armer de patience.
bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...