Changement partie commune lors du bail

sarus -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je loue depuis deux ans un appartement dans un immeuble qui dispose de plusieurs places de parking privée devant. suite au rachat de l'immeuble le nouveau propriétaire a décidé de matérialiser les places et de les louer ( 3 fois le prix du marché) .
il y a donc un changement d'usage des places. que l'on m'avais présenté comme un avantage lors de la visite de l'immeuble.
ma question est simple a t'il le droit de louer une partie qui était commune sans m'en informer et sans dédommagement.

1 réponse

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    La réponse est une question : ce parking figure-t-il au bail ?

    Cdlt
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    1. sarus
       
      bonjour,

      non il ne figure pas au bail car il fait partie des parties communes.

      cdlt,
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Peu importe qu'il fasse partie des parties communes : il peut tout à fait être indiqué dans le bail que vous avez la disposition d'un parking.

      Puisque ce n'est pas noté dans le bail, la mise à disposition du parking n'est pas due.
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