Changement partie commune lors du bail
sarus
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue depuis deux ans un appartement dans un immeuble qui dispose de plusieurs places de parking privée devant. suite au rachat de l'immeuble le nouveau propriétaire a décidé de matérialiser les places et de les louer ( 3 fois le prix du marché) .
il y a donc un changement d'usage des places. que l'on m'avais présenté comme un avantage lors de la visite de l'immeuble.
ma question est simple a t'il le droit de louer une partie qui était commune sans m'en informer et sans dédommagement.
je loue depuis deux ans un appartement dans un immeuble qui dispose de plusieurs places de parking privée devant. suite au rachat de l'immeuble le nouveau propriétaire a décidé de matérialiser les places et de les louer ( 3 fois le prix du marché) .
il y a donc un changement d'usage des places. que l'on m'avais présenté comme un avantage lors de la visite de l'immeuble.
ma question est simple a t'il le droit de louer une partie qui était commune sans m'en informer et sans dédommagement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
non il ne figure pas au bail car il fait partie des parties communes.
cdlt,
Puisque ce n'est pas noté dans le bail, la mise à disposition du parking n'est pas due.