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Changement partie commune lors du bail

sarus - 20 avril 2015 à 19:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 avril 2015 à 19:05
Bonjour,
je loue depuis deux ans un appartement dans un immeuble qui dispose de plusieurs places de parking privée devant. suite au rachat de l'immeuble le nouveau propriétaire a décidé de matérialiser les places et de les louer ( 3 fois le prix du marché) .
il y a donc un changement d'usage des places. que l'on m'avais présenté comme un avantage lors de la visite de l'immeuble.
ma question est simple a t'il le droit de louer une partie qui était commune sans m'en informer et sans dédommagement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
20 avril 2015 à 20:16
Bonjour,

La réponse est une question : ce parking figure-t-il au bail ?

Cdlt
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sarus
21 avril 2015 à 09:04
bonjour,

non il ne figure pas au bail car il fait partie des parties communes.

cdlt,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
21 avril 2015 à 19:05
Peu importe qu'il fasse partie des parties communes : il peut tout à fait être indiqué dans le bail que vous avez la disposition d'un parking.

Puisque ce n'est pas noté dans le bail, la mise à disposition du parking n'est pas due.
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