Mes parent refuse de me rendre ma voiture
Pamela
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Pamela -
Pamela -
Bonjour,
Je suis partie du domicile de chez mes parent du 33 pour suivre mon Copin dans le 17 . Seulement mes parent mon gardez ma voiture et veulent pas me la rendre alors que la carte grise et a mon nom personnellement . La gendarmerie me dise qu'ils me peuvent pas intervenir entre enfant et parents et mon dit de faire appelle a un huisier de justice mais j'aimerai savoir si les frais seront à ma charge ou à celle de mes parent et de combien ?
Je suis partie du domicile de chez mes parent du 33 pour suivre mon Copin dans le 17 . Seulement mes parent mon gardez ma voiture et veulent pas me la rendre alors que la carte grise et a mon nom personnellement . La gendarmerie me dise qu'ils me peuvent pas intervenir entre enfant et parents et mon dit de faire appelle a un huisier de justice mais j'aimerai savoir si les frais seront à ma charge ou à celle de mes parent et de combien ?
1 réponse
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Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété. A quel nom est le bon de commande ou la facture ?
Cordialement-
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Vous avez garder un exemplaire du papier de cession ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51291&cerfaFormulaire=13750 -
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Il ne vous reste plus qu'à négocier car selon l' article 311-12 du code pénal, ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant.
A moins de pouvoir démontrer que ce véhicule est indispensable à votre vie quotidienne.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...