Jurisprudence absence de D P E bail location

marco - 20 avril 2015 à 10:37
 marmenard - 20 avril 2015 à 17:13
Bonjour,
le 14 janvier 2013 le TGI de MOULIN (allier) a condanne une agence de location et un bailleur pour defaut de D P E,le jugement est aujourd'hui definitif.
cordialement

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Odi005
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20 avril 2015 à 13:37
Condamné à quoi ?

Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
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