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Jurisprudence absence de D P E bail location

marco -  
 marmenard -
Bonjour,
le 14 janvier 2013 le TGI de MOULIN (allier) a condanne une agence de location et un bailleur pour defaut de D P E,le jugement est aujourd'hui definitif.
cordialement
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Odi005 Messages postés 398 Statut Membre 161
 
Condamné à quoi ?

Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
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Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

C'est vous le locataire ?


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Réponse 3 / 3
marmenard
 
Bonjour
Bien que recommandé en location et obligatoire en vente
Le DPE n'est pas un document obligatoire en location
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