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Odi005
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mardi 23 avril 2013
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20 avril 2015 à 13:37
20 avril 2015 à 13:37
Condamné à quoi ?
Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...