Jurisprudence absence de D P E bail location

marco -  
 marmenard -
Bonjour,
le 14 janvier 2013 le TGI de MOULIN (allier) a condanne une agence de location et un bailleur pour defaut de D P E,le jugement est aujourd'hui definitif.
cordialement

3 réponses

  1.
    Odi005 Messages postés 398 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   161
     
    Condamné à quoi ?

    Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
    0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    C'est vous le locataire ?

    0
  3. marmenard
     
    Bonjour
    Bien que recommandé en location et obligatoire en vente
    Le DPE n'est pas un document obligatoire en location
    0

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