Jurisprudence absence de D P E bail location

marco -  
Bonjour,
le 14 janvier 2013 le TGI de MOULIN (allier) a condanne une agence de location et un bailleur pour defaut de D P E,le jugement est aujourd'hui definitif.
cordialement

3 réponses

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  1. Odi005
    Condamné à quoi ?

    Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
    2. marmenard
      Bonjour
      Bien que recommandé en location et obligatoire en vente
      Le DPE n'est pas un document obligatoire en location

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