Jurisprudence absence de D P E bail location

marco -  
Bonjour,
le 14 janvier 2013 le TGI de MOULIN (allier) a condanne une agence de location et un bailleur pour defaut de D P E,le jugement est aujourd'hui definitif.
cordialement

3 réponses

  1. Odi005
    Condamné à quoi ?

    Après c'est un jugement de TGI, donc ça ne fait pas de jurisprudence.
    0
    1. ^^Marie^^
      Bonjour

      C'est vous le locataire ?

      0
      1. marmenard
        Bonjour
        Bien que recommandé en location et obligatoire en vente
        Le DPE n'est pas un document obligatoire en location
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