TF exonération
JFKZERO7
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
un bien en ruine en indivision volontaire avec mes frères et soeurs,
comment demander la mise en ruine du bien afin d'obtenir l'exonération de la TF
ou alors est ce que le fait de ne pas avoir l'eau potable pour un veil hotel presque en ruine et non exploité depuis 7 ans est un motif valable qui peut être reconnu pour envigager l'exonération de la TF.
comment demander la mise en ruine du bien afin d'obtenir l'exonération de la TF
ou alors est ce que le fait de ne pas avoir l'eau potable pour un veil hotel presque en ruine et non exploité depuis 7 ans est un motif valable qui peut être reconnu pour envigager l'exonération de la TF.
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2 réponses
est ce que le fait de ne pas avoir l'eau potable pour un veil hotel presque en ruine et non exploité depuis 7 ans est un motif valable qui peut être reconnu pour envigager l'exonération de la TF.
Surement pas. Même les immeubles sans eau, sans électricité avec sols en terre battue sont imposables à la TF
Surement pas. Même les immeubles sans eau, sans électricité avec sols en terre battue sont imposables à la TF
est un motif valable qui peut être reconnu pour envisager l'exonération de la TF.
L'état des lieux n'étant certainement pas celui en possession du Cadastre,
il serait judicieux de demander à ce service public une réévaluation de la valeur cadastrale sur la base de laquelle les impôts locaux sont assis.
Vous n'obtiendrez pas d'exonération mais le montant de l'impôt sera réduit en fonction de la valeur locative.
L'état des lieux n'étant certainement pas celui en possession du Cadastre,
il serait judicieux de demander à ce service public une réévaluation de la valeur cadastrale sur la base de laquelle les impôts locaux sont assis.
Vous n'obtiendrez pas d'exonération mais le montant de l'impôt sera réduit en fonction de la valeur locative.
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