TF exonération

Question

un bien en ruine en indivision volontaire avec mes frères et soeurs,
comment demander la mise en ruine du bien afin d'obtenir l'exonération de la TF
ou alors est ce que le fait de ne pas avoir l'eau potable pour un veil hotel presque en ruine et non exploité depuis 7 ans est un motif valable qui peut être reconnu pour envigager l'exonération de la TF.

roudoudou22 · Answer

est ce que le fait de ne pas avoir l'eau potable pour un veil hotel presque en ruine et non exploité depuis 7 ans est un motif valable qui peut être reconnu pour envigager l'exonération de la TF.

Surement pas. Même les immeubles sans eau, sans électricité avec sols en terre battue sont imposables à la TF

condorcet · Answer

est un motif valable qui peut être reconnu pour envisager l'exonération de la TF.
L'état des lieux n'étant certainement pas celui en possession du Cadastre,
il serait judicieux de demander à ce service public une réévaluation de la valeur cadastrale sur la base de laquelle les impôts locaux sont assis.
Vous n'obtiendrez pas d'exonération mais le montant de l'impôt sera réduit en fonction de la valeur locative.

TF exonération

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