Changement de tantièmes inopiné
TITOUMAXOU
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TITOUMAXOU Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un 2 pièces en bord de mer et longtemps il a été une résidence secondaire . Depuis quelques années je le loue à l'année à un jeune homme seul. Le syndic a décrété cette année que les "charges d'occupation" , jusqu'alors calculées sur la base d'1/30 , passaient à 3/32 ! Donc pour un montant à répartir annuel de 4350,je passe de 145 euros à 407 ...ce à quoi il faut ajouter les autres charges ( communes, unitaires etc..) Le syndic me dit que c'est parce que l'appartement est occupé à l'année. Est-ce vrai et a-t-il le droit de faire ça sans prévenir? Le locataire, qui en supporte le coût, n'a pas été ravi de la régularisation des charges
Merci......
Je suis propriétaire d'un 2 pièces en bord de mer et longtemps il a été une résidence secondaire . Depuis quelques années je le loue à l'année à un jeune homme seul. Le syndic a décrété cette année que les "charges d'occupation" , jusqu'alors calculées sur la base d'1/30 , passaient à 3/32 ! Donc pour un montant à répartir annuel de 4350,je passe de 145 euros à 407 ...ce à quoi il faut ajouter les autres charges ( communes, unitaires etc..) Le syndic me dit que c'est parce que l'appartement est occupé à l'année. Est-ce vrai et a-t-il le droit de faire ça sans prévenir? Le locataire, qui en supporte le coût, n'a pas été ravi de la régularisation des charges
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2 réponses
Bonsoir,
Un syndic ne décrète rien, il applique le règlement de copropriété et la loi et il se trouve que l'occupation est sans incidence sur les charges de copropriété (à l'exception bien sûr des charges liées à des consommations comme l'eau ou l'électricité quand on a des compteurs).
Donc non ; il n'a pas le droit, envoyez lui un recommandé pour lui demander en vertu de quels textes légaux ou contractuels (RDC) il applique cette répartition.
Voir cet arrêt de la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007260473/
"la cour d'appel a retenu, à bon droit que, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon la nature des charges, le paiement de celles-ci était lié à la propriété des lots et non à leur occupation effective ;"
Un syndic ne décrète rien, il applique le règlement de copropriété et la loi et il se trouve que l'occupation est sans incidence sur les charges de copropriété (à l'exception bien sûr des charges liées à des consommations comme l'eau ou l'électricité quand on a des compteurs).
Donc non ; il n'a pas le droit, envoyez lui un recommandé pour lui demander en vertu de quels textes légaux ou contractuels (RDC) il applique cette répartition.
Voir cet arrêt de la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007260473/
"la cour d'appel a retenu, à bon droit que, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon la nature des charges, le paiement de celles-ci était lié à la propriété des lots et non à leur occupation effective ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...