Changement de tantièmes inopiné
TITOUMAXOU
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TITOUMAXOU Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 17 avril 2015 à 12:15
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2 réponses
andre78fr
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16 avril 2015 à 20:40
16 avril 2015 à 20:40
Bonsoir,
Un syndic ne décrète rien, il applique le règlement de copropriété et la loi et il se trouve que l'occupation est sans incidence sur les charges de copropriété (à l'exception bien sûr des charges liées à des consommations comme l'eau ou l'électricité quand on a des compteurs).
Donc non ; il n'a pas le droit, envoyez lui un recommandé pour lui demander en vertu de quels textes légaux ou contractuels (RDC) il applique cette répartition.
Voir cet arrêt de la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007260473/
"la cour d'appel a retenu, à bon droit que, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon la nature des charges, le paiement de celles-ci était lié à la propriété des lots et non à leur occupation effective ;"
Un syndic ne décrète rien, il applique le règlement de copropriété et la loi et il se trouve que l'occupation est sans incidence sur les charges de copropriété (à l'exception bien sûr des charges liées à des consommations comme l'eau ou l'électricité quand on a des compteurs).
Donc non ; il n'a pas le droit, envoyez lui un recommandé pour lui demander en vertu de quels textes légaux ou contractuels (RDC) il applique cette répartition.
Voir cet arrêt de la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007260473/
"la cour d'appel a retenu, à bon droit que, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon la nature des charges, le paiement de celles-ci était lié à la propriété des lots et non à leur occupation effective ;"
TITOUMAXOU
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22 juillet 2018
17 avril 2015 à 12:15
17 avril 2015 à 12:15
Bonjour ANDRE 78FR,
Merci de votre réponse. Cela m'aide bien ,je vais donc poursuivre dans ce sens mes investigations ....
Merci de votre réponse. Cela m'aide bien ,je vais donc poursuivre dans ce sens mes investigations ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...