Travaux servitude sans mon accord (belgique)
dou55580
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Dou55580 -
Dou55580 -
Bonjour,
Nous avons un droit de passage sur la propriété de la voisine par une servitude commune je dis bien commune. un jugement a été rendu par la justice de paix qui lui interdit de nous empêcher de passer. la voisine a entreprit des travaux pour installer le gaz et a detruit toute la servitude ce qui rend le passage impossible.
La compagnie du gaz nous certifie qu'elle n'a encore rien commencé comme travaux et qu'en rien elle travaillerai dans la servitude.
A t elle le droit de nous entraver le passage
Nous avons un droit de passage sur la propriété de la voisine par une servitude commune je dis bien commune. un jugement a été rendu par la justice de paix qui lui interdit de nous empêcher de passer. la voisine a entreprit des travaux pour installer le gaz et a detruit toute la servitude ce qui rend le passage impossible.
La compagnie du gaz nous certifie qu'elle n'a encore rien commencé comme travaux et qu'en rien elle travaillerai dans la servitude.
A t elle le droit de nous entraver le passage
A voir également:
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1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Cela dit, la voisine ne peut en aucun cas faire des travaux sur cette servitude, qui est au bénéfice du fonds dominant et non à disposition du fonds servant, sans obtenir l'accord de tous les bénéficiaires de cette servitude.
"des travaux pour installer le gaz " : le gaz pour quelle propriété ?
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Merci par avance.
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Cela dit, la voisine ne peut en aucun cas faire des travaux sur cette servitude, qui est au bénéfice du fonds dominant et non à disposition du fonds servant, sans obtenir l'accord de tous les bénéficiaires de cette servitude.
"des travaux pour installer le gaz " : le gaz pour quelle propriété ?
Dou55580
Pour sa propriété ( fond servant) nous avons fait leseme démarche il a 9 ans le gaz a été installé devant notre porte et ja vompagnie nous a confirmé qu'il en sera de même c'est elle qui veut enterre les tuyaux enfin nous Be somme pas dupes c'est un prétexte pour qu'on ne passe plus
Dou55580
Merci pour votre reponse
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