Restitution du dépôt de garantie
laurent11
-
16 avril 2015 à 15:00
tortillas33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 15:10
tortillas33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 15:10
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
tortillas33
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 16 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2015
16 avril 2015 à 15:10
16 avril 2015 à 15:10
bonjour,
je pense qu'il faut d'abord faire une réclamation par lettre recommandée ,si il n'y a pas de réponse du bailleur dans le délais que vous préciserez dans la lettre 48h ,7jours ou autre , s'adresser dès la fin du délais à un huissier de justice avec tous les éléments prouvant votre bonne foi quittance de loyers à jour , état des lieux et vos envoie de courriers et lettre recommandée faire des copies avant d'envoyé! les frais seront à la charge du bailleur ,si vous faites l'avance ,ils vous seront remboursés
si vous avez gain de cause .
je pense qu'il faut d'abord faire une réclamation par lettre recommandée ,si il n'y a pas de réponse du bailleur dans le délais que vous préciserez dans la lettre 48h ,7jours ou autre , s'adresser dès la fin du délais à un huissier de justice avec tous les éléments prouvant votre bonne foi quittance de loyers à jour , état des lieux et vos envoie de courriers et lettre recommandée faire des copies avant d'envoyé! les frais seront à la charge du bailleur ,si vous faites l'avance ,ils vous seront remboursés
si vous avez gain de cause .