Prime rupture nounou
mila14520
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais prochainement me séparer de ma nounou qui garde mon fils depuis decembre 2011 ; à cette époque le contrat indiquait que l'indemnité de rupture etait calculé sur la base des 1/5 è comme pour un contrat classique .
depuis la ccn des assistantes maternelles a modifié cette prime sur la base des 1/120 è des salaires nets perçus .
la cour de cassation a fait jurisprudence lors de son arret du 31/05/2012 sur le meme principe.
ma nounou quant à elle m'explique que ce nouveau principe n'est pas applicable aux anciens contrats c'est à dire ceux d'avant 2012 et que de toute façon c'est le contrat qui fait foi.
je ne suis pas d'accord car la ccn a été modifiée et elle m'assure avoir fait les calculs avec les salariés du Relai assistante maternelle qui sont partis sur ce 1/5ème
qui a raison ?
qui dois je contacter pour savoir quoi faire ?
merci
mila
je vais prochainement me séparer de ma nounou qui garde mon fils depuis decembre 2011 ; à cette époque le contrat indiquait que l'indemnité de rupture etait calculé sur la base des 1/5 è comme pour un contrat classique .
depuis la ccn des assistantes maternelles a modifié cette prime sur la base des 1/120 è des salaires nets perçus .
la cour de cassation a fait jurisprudence lors de son arret du 31/05/2012 sur le meme principe.
ma nounou quant à elle m'explique que ce nouveau principe n'est pas applicable aux anciens contrats c'est à dire ceux d'avant 2012 et que de toute façon c'est le contrat qui fait foi.
je ne suis pas d'accord car la ccn a été modifiée et elle m'assure avoir fait les calculs avec les salariés du Relai assistante maternelle qui sont partis sur ce 1/5ème
qui a raison ?
qui dois je contacter pour savoir quoi faire ?
merci
mila
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1 réponse
Bonjour,
C'est vous qui avez raison.
C'est la jurisprudence de la cour de cassation qui s'applique.
Il y a hélas beaucoup trop de RAM qui induisent les assmat en erreur en donnant de mauvaises informations.
Faites lire à votre assmat le texte dont je vous joint le lien... avec ceci elle devrait comprendre !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/
Cordialement
C'est vous qui avez raison.
C'est la jurisprudence de la cour de cassation qui s'applique.
Il y a hélas beaucoup trop de RAM qui induisent les assmat en erreur en donnant de mauvaises informations.
Faites lire à votre assmat le texte dont je vous joint le lien... avec ceci elle devrait comprendre !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai contacté la Dirrecte qui me dit que c'est effectivement la CCN qui s'applique sauf si c'est libellé différemment dans le contrat ... ça me laisse perplexe tout ça :(
Cette clause doit alors être nommée comme " indemnité de rupture contractuelle " et devra être portée sur le contrat sous cette mention pour qu'elle soit valable.
Ce qui n'est pas le cas de votre contrat qui est antérieur à l'arrêt de la cour de cassation, c'est donc l'indemnité légale en cours qui s'applique soit le 1/120ème.