Prime rupture nounou

mila14520 - 15 avril 2015 à 22:38
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 16 avril 2015 à 11:14
Bonjour,
je vais prochainement me séparer de ma nounou qui garde mon fils depuis decembre 2011 ; à cette époque le contrat indiquait que l'indemnité de rupture etait calculé sur la base des 1/5 è comme pour un contrat classique .
depuis la ccn des assistantes maternelles a modifié cette prime sur la base des 1/120 è des salaires nets perçus .
la cour de cassation a fait jurisprudence lors de son arret du 31/05/2012 sur le meme principe.
ma nounou quant à elle m'explique que ce nouveau principe n'est pas applicable aux anciens contrats c'est à dire ceux d'avant 2012 et que de toute façon c'est le contrat qui fait foi.
je ne suis pas d'accord car la ccn a été modifiée et elle m'assure avoir fait les calculs avec les salariés du Relai assistante maternelle qui sont partis sur ce 1/5ème
qui a raison ?
qui dois je contacter pour savoir quoi faire ?

merci
mila
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1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
16 avril 2015 à 09:04
Bonjour,

C'est vous qui avez raison.
C'est la jurisprudence de la cour de cassation qui s'applique.

Il y a hélas beaucoup trop de RAM qui induisent les assmat en erreur en donnant de mauvaises informations.

Faites lire à votre assmat le texte dont je vous joint le lien... avec ceci elle devrait comprendre !

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/

Cordialement
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merci beaucoup pour votre réponse ... j'ai toutefois un doute car le contrat de travail indique que la prime de rupture sera égale à 1/5 e du brut .
j'ai contacté la Dirrecte qui me dit que c'est effectivement la CCN qui s'applique sauf si c'est libellé différemment dans le contrat ... ça me laisse perplexe tout ça :(
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553 > mila14520
16 avril 2015 à 11:14
On peut effectivement aujourd'hui négocier au contrat une clause contractuelle plus avantageuse (1/5ème) que ce que prévoit la ccn (1/120ème)!
Cette clause doit alors être nommée comme " indemnité de rupture contractuelle " et devra être portée sur le contrat sous cette mention pour qu'elle soit valable.

Ce qui n'est pas le cas de votre contrat qui est antérieur à l'arrêt de la cour de cassation, c'est donc l'indemnité légale en cours qui s'applique soit le 1/120ème.
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