Prime rupture nounou
mila14520
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15 avril 2015 à 22:38
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 16 avril 2015 à 11:14
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casimir06
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16 avril 2015 à 09:04
16 avril 2015 à 09:04
Bonjour,
C'est vous qui avez raison.
C'est la jurisprudence de la cour de cassation qui s'applique.
Il y a hélas beaucoup trop de RAM qui induisent les assmat en erreur en donnant de mauvaises informations.
Faites lire à votre assmat le texte dont je vous joint le lien... avec ceci elle devrait comprendre !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/
Cordialement
C'est vous qui avez raison.
C'est la jurisprudence de la cour de cassation qui s'applique.
Il y a hélas beaucoup trop de RAM qui induisent les assmat en erreur en donnant de mauvaises informations.
Faites lire à votre assmat le texte dont je vous joint le lien... avec ceci elle devrait comprendre !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/
Cordialement
16 avril 2015 à 10:28
j'ai contacté la Dirrecte qui me dit que c'est effectivement la CCN qui s'applique sauf si c'est libellé différemment dans le contrat ... ça me laisse perplexe tout ça :(
16 avril 2015 à 11:14
Cette clause doit alors être nommée comme " indemnité de rupture contractuelle " et devra être portée sur le contrat sous cette mention pour qu'elle soit valable.
Ce qui n'est pas le cas de votre contrat qui est antérieur à l'arrêt de la cour de cassation, c'est donc l'indemnité légale en cours qui s'applique soit le 1/120ème.