Application de la loi Hamon
DANRAMA
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je voudrais savoir si la loi Hamon s'applique à tous les contrats d'assurances notamment les contrats mutuelle-santé. Je m'explique voulant appliquer dernièrement la loi Châtel pour résilier mes contrats mutuelle-santé, ils m'ont répondus textuellement que conformément aux articles L113-15-1 du Code des Assurances et L221-10-1 du Code de la Mutualité, les contrats d'assurance sur la vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi Châtel. Je voudrais si cela rentre également dans le cadre de la Loi Hamon. Merci d'avance de vos réponses.
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