Application de la loi Hamon

DANRAMA Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - 15 avril 2015 à 07:33
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 avril 2015 à 09:01
Je voudrais savoir si la loi Hamon s'applique à tous les contrats d'assurances notamment les contrats mutuelle-santé. Je m'explique voulant appliquer dernièrement la loi Châtel pour résilier mes contrats mutuelle-santé, ils m'ont répondus textuellement que conformément aux articles L113-15-1 du Code des Assurances et L221-10-1 du Code de la Mutualité, les contrats d'assurance sur la vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi Châtel. Je voudrais si cela rentre également dans le cadre de la Loi Hamon. Merci d'avance de vos réponses.
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
15 avril 2015 à 09:01
Bonjour

cela ne concerne que les assurances auto et habitat.

cdlt
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