Question sur donation-partage inégale
Résolu
PHILIPPEFONTAINE69
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mercredi 15 avril 2015
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Modifié par PHILIPPEFONTAINE69 le 15/04/2015 à 06:26
Gasc - 19 avril 2015 à 11:04
Gasc - 19 avril 2015 à 11:04
A voir également:
- Question sur donation-partage inégale
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour? Quel est l'âge de votre grand-mère?
Premières remarques:
1/ La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) ne s'établit pas par une clause, mais par un acte authentique comportant une solennité particulière ( intervention de deux notaires et réception en la seule présence du renonçant).
2/ vous ne possédez pas 1/4 de ce bien, mais seulement 3/16, votre père en détenant 1/16 recueilli dans la succession de son épouse.
3/ Pour quelle raison votre grand-mère ne conserverait-elle que le droit d'usage et d'habitation alors que vous déclarez que vous n'envisagez de louer ce bien qu'au décès de cette personne?A cet égard, je ne vous cacherai pas que si ce dossier m'était confié, la première chose que je ferais serait de convoquer au préalable votre grand-mère seule.
4/ Vous ne"laisserez pas" le droit d'habitation à votre grand-mère qui le détient déjà dans le cadre de son usufruit. En réalité elle ne vous fera pas donation de ce droit. Nuance.......
A suivre
Premières remarques:
1/ La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) ne s'établit pas par une clause, mais par un acte authentique comportant une solennité particulière ( intervention de deux notaires et réception en la seule présence du renonçant).
2/ vous ne possédez pas 1/4 de ce bien, mais seulement 3/16, votre père en détenant 1/16 recueilli dans la succession de son épouse.
3/ Pour quelle raison votre grand-mère ne conserverait-elle que le droit d'usage et d'habitation alors que vous déclarez que vous n'envisagez de louer ce bien qu'au décès de cette personne?A cet égard, je ne vous cacherai pas que si ce dossier m'était confié, la première chose que je ferais serait de convoquer au préalable votre grand-mère seule.
4/ Vous ne"laisserez pas" le droit d'habitation à votre grand-mère qui le détient déjà dans le cadre de son usufruit. En réalité elle ne vous fera pas donation de ce droit. Nuance.......
A suivre
PHILIPPEFONTAINE69
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mercredi 15 avril 2015
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16 avril 2015
16 avril 2015 à 19:30
16 avril 2015 à 19:30
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Pour clarifier les choses, ma grand mère a 85 ans. Elle est entièrement d'accord sur le fais que je reprenne la maison de famille, pourvu "que toi et Jacques vous arrangiez et soyez d'accord " dixit ma mémé.
Bien sur qu'elle sera présente chez le notaire !
Je ne cherche pas à spolier ma grand mère qui est très chère à mes yeux.
Je cherche juste une solution pour pouvoir être propriétaire de la maison en :
- versant une soulte à mon oncle jacques de 35000€ (il est ok sur la somme)
- laissant ma mémé dans la maison jusqu'à son décès.
- versant sa part à mon père.
Je parle de droit d'habitation car la banque ne veut pas me prêter d'argent si je laisse l'usufruit à ma grand mère.
Alors que faire ? ...car je ne peux financièrement emprunter qu'entre 40 et 43000€ et je veux payer les frais de notaires (c'est prévu comme cela avec mon oncle)
Donc pouvez-vous me conseiller sur quelle serait la meilleur façon de procéder ?
Merci encore.
Philippe
Pour clarifier les choses, ma grand mère a 85 ans. Elle est entièrement d'accord sur le fais que je reprenne la maison de famille, pourvu "que toi et Jacques vous arrangiez et soyez d'accord " dixit ma mémé.
Bien sur qu'elle sera présente chez le notaire !
Je ne cherche pas à spolier ma grand mère qui est très chère à mes yeux.
Je cherche juste une solution pour pouvoir être propriétaire de la maison en :
- versant une soulte à mon oncle jacques de 35000€ (il est ok sur la somme)
- laissant ma mémé dans la maison jusqu'à son décès.
- versant sa part à mon père.
Je parle de droit d'habitation car la banque ne veut pas me prêter d'argent si je laisse l'usufruit à ma grand mère.
Alors que faire ? ...car je ne peux financièrement emprunter qu'entre 40 et 43000€ et je veux payer les frais de notaires (c'est prévu comme cela avec mon oncle)
Donc pouvez-vous me conseiller sur quelle serait la meilleur façon de procéder ?
Merci encore.
Philippe
Bonjour.
1/ la répartition de cette indivision successorale se présente actuellement comme suit:
-Votre grand-mère: 8/16 en PP + usufruit de 2/10 portant sur les 8/16 de la succession de son époux.
-Votre oncle Jacques: 4/16 en NP
-Votre père : 1/16 en NP
-Vous: 3/16 en NP
2/ Sous réserve, car j'ignore la situation patrimoniale de votre grand-mère et des autres indivisaires, et compte-tenu de votre apparente limitation sur ce plan, on peut proposer la procédure suivante:
A/ Dans un premier temps, votre grand-mère fait donation avec réserve du droit d'usage et d'habitation sur sa part comme suit:
1/3 à votre oncle Jacques
2/3 dont 1/3 hors part successorale à vous-même.
Personnellement je ne suis pas favorable à cette limitation au droit d'usage et d'habitation et non à l'usufruit, mais il semblerait que vous ne puissiez pas faire autrement en raison de l'exigence de la banque.
Mais le problème c'est que votre grand-mère , ce faisant, conservera son usufruit sur la part provenant de la succession de son époux.Essayez de négocier avec la banque.
B/Ensuite vous procédez à une licitation en "rachetant " sur l'ensemble les parts de votre oncle et de votre père.
Les calculs , dont je vous fais grâce, font apparaitre une légère atteinte à la part de réserve de votre oncle( environ 3000 euros)qui pourra être compensée lors de la succession de votre grand-mère, soit en moins prenant s'il y a d'autres biens, soit en versant une indemnité en valeur à votre oncle.
PS (post-scriptum): PP (pleine propriété) NP (nue-propriété).
1/ la répartition de cette indivision successorale se présente actuellement comme suit:
-Votre grand-mère: 8/16 en PP + usufruit de 2/10 portant sur les 8/16 de la succession de son époux.
-Votre oncle Jacques: 4/16 en NP
-Votre père : 1/16 en NP
-Vous: 3/16 en NP
2/ Sous réserve, car j'ignore la situation patrimoniale de votre grand-mère et des autres indivisaires, et compte-tenu de votre apparente limitation sur ce plan, on peut proposer la procédure suivante:
A/ Dans un premier temps, votre grand-mère fait donation avec réserve du droit d'usage et d'habitation sur sa part comme suit:
1/3 à votre oncle Jacques
2/3 dont 1/3 hors part successorale à vous-même.
Personnellement je ne suis pas favorable à cette limitation au droit d'usage et d'habitation et non à l'usufruit, mais il semblerait que vous ne puissiez pas faire autrement en raison de l'exigence de la banque.
Mais le problème c'est que votre grand-mère , ce faisant, conservera son usufruit sur la part provenant de la succession de son époux.Essayez de négocier avec la banque.
B/Ensuite vous procédez à une licitation en "rachetant " sur l'ensemble les parts de votre oncle et de votre père.
Les calculs , dont je vous fais grâce, font apparaitre une légère atteinte à la part de réserve de votre oncle( environ 3000 euros)qui pourra être compensée lors de la succession de votre grand-mère, soit en moins prenant s'il y a d'autres biens, soit en versant une indemnité en valeur à votre oncle.
PS (post-scriptum): PP (pleine propriété) NP (nue-propriété).
Merci de votre réponse. Une dernière question qui m'intrigue. Si ma grand mère donne 1/3 de sa part à mon oncle, comment celui ci la récupère t-il en argent réel si je deviens propriétaire de la maison ? C'est bien à moi de lui verser 23000€ (1/3 de la part de ma grand mère) + sa part de 23000€ ? Donc 46000€ au lieu de 35000€ ...
Bonjour.Bien entendu, vous devez racheter la part de votre oncle qui comprendrait non seulement ce tiers, mais également le 1/4 en NP qu'il a recueilli dans la succession de son père.
Mais, je pense que vous vous embrouillez car vos calculs sont faux: comment votre grand-mère pourrait- elle vous donner 85000 euros sur sa part de la maison , alors que cette part ne représente que 71000 euros ( 1/2 en PP, soit 57500 euros + 2/10 en US sur l'autre moitié, soit 13500 euros)?
Mais, je pense que vous vous embrouillez car vos calculs sont faux: comment votre grand-mère pourrait- elle vous donner 85000 euros sur sa part de la maison , alors que cette part ne représente que 71000 euros ( 1/2 en PP, soit 57500 euros + 2/10 en US sur l'autre moitié, soit 13500 euros)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2015 à 23:01
Je ne fais pas un exercice d'imn. Mes questions sont bien réelles et porte effectivement sur la faisabilité d'un tel projet. Merci de votre attention et de me dire si cela vous semble possible, ou non, le cas échéant.
Cordialement.
Philippe