Revenus mis dans le pacs

mum18 -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai vendu mon bien immobilier en juillet 2007 et me suis pacser en novembre de la même année. cet argent récupéré à servi à acheter une voiture ainsi qu à améliorer l habitation de mon compagnon. aujourd hui il voudrait que l on se sépare en disant qu il ne me doit rien sachant qu il m a signé 2 reconnaissances de dettes d une valeur de 85 000 euros environ. quels sont mes droits pour me pas me retrouver à la rue sans rien.
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1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonjour
Faire de votre reconnaissance de dette un titre exécutoire et le faire appliquer
Donc, allez voir un huissier de justice

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