Revenus mis dans le pacs

mum18 - 15 avril 2015 à 00:47
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2015 à 09:19
Bonjour,
j ai vendu mon bien immobilier en juillet 2007 et me suis pacser en novembre de la même année. cet argent récupéré à servi à acheter une voiture ainsi qu à améliorer l habitation de mon compagnon. aujourd hui il voudrait que l on se sépare en disant qu il ne me doit rien sachant qu il m a signé 2 reconnaissances de dettes d une valeur de 85 000 euros environ. quels sont mes droits pour me pas me retrouver à la rue sans rien.
A voir également:

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
15 avril 2015 à 09:19
bonjour
Faire de votre reconnaissance de dette un titre exécutoire et le faire appliquer
Donc, allez voir un huissier de justice

0