Revenus mis dans le pacs
mum18
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15 avril 2015 à 00:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2015 à 09:19
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2015 à 09:19
Bonjour,
j ai vendu mon bien immobilier en juillet 2007 et me suis pacser en novembre de la même année. cet argent récupéré à servi à acheter une voiture ainsi qu à améliorer l habitation de mon compagnon. aujourd hui il voudrait que l on se sépare en disant qu il ne me doit rien sachant qu il m a signé 2 reconnaissances de dettes d une valeur de 85 000 euros environ. quels sont mes droits pour me pas me retrouver à la rue sans rien.
j ai vendu mon bien immobilier en juillet 2007 et me suis pacser en novembre de la même année. cet argent récupéré à servi à acheter une voiture ainsi qu à améliorer l habitation de mon compagnon. aujourd hui il voudrait que l on se sépare en disant qu il ne me doit rien sachant qu il m a signé 2 reconnaissances de dettes d une valeur de 85 000 euros environ. quels sont mes droits pour me pas me retrouver à la rue sans rien.
A voir également:
- Revenus mis dans le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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sophiag
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15 avril 2015 à 09:19
15 avril 2015 à 09:19
bonjour
Faire de votre reconnaissance de dette un titre exécutoire et le faire appliquer
Donc, allez voir un huissier de justice
Faire de votre reconnaissance de dette un titre exécutoire et le faire appliquer
Donc, allez voir un huissier de justice