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Mise sous tutelle

lydie77 -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 avr. 2015 à 19:56

Bonjour,
pourriez vous me dire ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ? merci d avance de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 331

ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ?
Au juge des tutelles près le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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