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Mise sous tutelle

lydie77 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me dire ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ? merci d avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ?
Au juge des tutelles près le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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