Mise sous tutelle
Bonjour,
pourriez vous me dire ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ? merci d avance de votre réponse
pourriez vous me dire ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ? merci d avance de votre réponse
1 réponse
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ou envoyer une demande pour mise sous tutelle ?
Au juge des tutelles près le Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La législation juridique et financière évolue en permanence...