Concerne la cotisation fonciere des entreprise
GIUD91
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 14 avril 2015 à 10:33
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 14 avril 2015 à 10:33
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WilKel
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14 avril 2015 à 10:33
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Bonjour,
La Contribution Foncière des Entreprises est due par toute entreprise au titre du lieu ou elle s'établit qu'il s'agisse d'un local commercial, de stockage, qu'elle en soit propriétaire ou utilisateur gratuit, qu'il s'agisse ou non du domicile du dirigeant.
Cette contribution forme avec la CVAE (cotis. à la VA des ent.) la CET (cont. économique territoriale) qui est aux entreprises ce que la taxe d'habitation est aux particuliers... l'un ne remplaçant pas l'autre pour les exploitant personnes physiques.
La CFE est assise sur la valeur locative du local utilisé par l'entreprise. Un prorata de la superficie dédiée à l'activité professionnelle s'appliquera en cas de domiciliation chez le dirigeant : il faut avoir correctement rempli la déclaration initiale avec la mention ''domiciliation administrative'' ou ''coin de table''.
Plus d'informations
Calcul CFE https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Exonérations https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999
La Contribution Foncière des Entreprises est due par toute entreprise au titre du lieu ou elle s'établit qu'il s'agisse d'un local commercial, de stockage, qu'elle en soit propriétaire ou utilisateur gratuit, qu'il s'agisse ou non du domicile du dirigeant.
Cette contribution forme avec la CVAE (cotis. à la VA des ent.) la CET (cont. économique territoriale) qui est aux entreprises ce que la taxe d'habitation est aux particuliers... l'un ne remplaçant pas l'autre pour les exploitant personnes physiques.
La CFE est assise sur la valeur locative du local utilisé par l'entreprise. Un prorata de la superficie dédiée à l'activité professionnelle s'appliquera en cas de domiciliation chez le dirigeant : il faut avoir correctement rempli la déclaration initiale avec la mention ''domiciliation administrative'' ou ''coin de table''.
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Exonérations https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999
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