Concerne la cotisation fonciere des entreprise
GIUD91
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WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis septembre 2014 j'ai créé mon entreprise en tant qu'autoentrepreneur.
J'ai reçu une déclaration initiale sur la cotisation foncière des entreprises.
Au centre des impôts, ils ne sont pas en mesure de me répondre si je peux être exonéré de cette cotisation, sur quelle base ils se fixent. (car je n'ai aucun foncier, aucun personnel, aucun matériel à mon nom. Je travaille pour la mairie de mon domicile qui ne peut pas m'embaucher car j'ai plus de 65 ans).
Lors de mon inscription, et suite à une réunion d'information, la chambre des métiers ne nous a jamais parlé de cette cotisation.
Je sais que le taux est fixé par la communauté de communes.
Si quelqu'un peut m'apporter quelques éclaircissements sur ce sujet...
je vous remercie
Depuis septembre 2014 j'ai créé mon entreprise en tant qu'autoentrepreneur.
J'ai reçu une déclaration initiale sur la cotisation foncière des entreprises.
Au centre des impôts, ils ne sont pas en mesure de me répondre si je peux être exonéré de cette cotisation, sur quelle base ils se fixent. (car je n'ai aucun foncier, aucun personnel, aucun matériel à mon nom. Je travaille pour la mairie de mon domicile qui ne peut pas m'embaucher car j'ai plus de 65 ans).
Lors de mon inscription, et suite à une réunion d'information, la chambre des métiers ne nous a jamais parlé de cette cotisation.
Je sais que le taux est fixé par la communauté de communes.
Si quelqu'un peut m'apporter quelques éclaircissements sur ce sujet...
je vous remercie
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1 réponse
Bonjour,
La Contribution Foncière des Entreprises est due par toute entreprise au titre du lieu ou elle s'établit qu'il s'agisse d'un local commercial, de stockage, qu'elle en soit propriétaire ou utilisateur gratuit, qu'il s'agisse ou non du domicile du dirigeant.
Cette contribution forme avec la CVAE (cotis. à la VA des ent.) la CET (cont. économique territoriale) qui est aux entreprises ce que la taxe d'habitation est aux particuliers... l'un ne remplaçant pas l'autre pour les exploitant personnes physiques.
La CFE est assise sur la valeur locative du local utilisé par l'entreprise. Un prorata de la superficie dédiée à l'activité professionnelle s'appliquera en cas de domiciliation chez le dirigeant : il faut avoir correctement rempli la déclaration initiale avec la mention ''domiciliation administrative'' ou ''coin de table''.
Plus d'informations
Calcul CFE https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Exonérations https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999
La Contribution Foncière des Entreprises est due par toute entreprise au titre du lieu ou elle s'établit qu'il s'agisse d'un local commercial, de stockage, qu'elle en soit propriétaire ou utilisateur gratuit, qu'il s'agisse ou non du domicile du dirigeant.
Cette contribution forme avec la CVAE (cotis. à la VA des ent.) la CET (cont. économique territoriale) qui est aux entreprises ce que la taxe d'habitation est aux particuliers... l'un ne remplaçant pas l'autre pour les exploitant personnes physiques.
La CFE est assise sur la valeur locative du local utilisé par l'entreprise. Un prorata de la superficie dédiée à l'activité professionnelle s'appliquera en cas de domiciliation chez le dirigeant : il faut avoir correctement rempli la déclaration initiale avec la mention ''domiciliation administrative'' ou ''coin de table''.
Plus d'informations
Calcul CFE https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Exonérations https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999
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