Code du travail et stationnnement
danamour
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danamour37 Messages postés 4 Statut Membre -
danamour37 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon patron avait mis a disposition un parking pour ses salariés mais il compte maintenant réserver 3 places pour usage personnel.
Ce qui a pour conséquence de supprimer ces 3 places pour les salariés
J habite à 36 km de mon lieu de travail , et viens au travail en voiture (45min) si je dois prendre les transports j en ai pour 1h30 allée.
Quels sont mes droits?
Mon patron avait mis a disposition un parking pour ses salariés mais il compte maintenant réserver 3 places pour usage personnel.
Ce qui a pour conséquence de supprimer ces 3 places pour les salariés
J habite à 36 km de mon lieu de travail , et viens au travail en voiture (45min) si je dois prendre les transports j en ai pour 1h30 allée.
Quels sont mes droits?
A voir également:
- Code du travail et stationnnement
- Code du travail pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
- Entretien professionnel code du travail - Accueil - Formation
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
4 réponses
maintenant réserver 3 places pour usage personnel
et si ces places, il les avait réservé pour des places handicapées. Le problème ne serait pas différent.
vous auriez tjs autant de places.
vos droits : venri travailler normalement
et si ces places, il les avait réservé pour des places handicapées. Le problème ne serait pas différent.
vous auriez tjs autant de places.
vos droits : venri travailler normalement
danamour37
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Merci de votre soutien. Cependant mon patron est très procédurier et il me faut des billes pour me défendre
Mais "me défendre" OK mais dans quel objectif ?
Dans quelle procédure ???
Pour obtenir quoi ?
Dans quelle procédure ???
Pour obtenir quoi ?
Alors, s'il se réserve 3 places en plus des 7 places qui sont réservées à la direction, ca nous laisse 2 places pour les autres employés( nous sommes 6 à stationner dans le parking)
Nous sommes déjà en double file sur le parking.
Cela implique qu' on ne pourra plus tous se garer dans le parking. Nous 6 avons tous une distance minimum de 30km maison-travail.
Si on doit prendre les transports nous en avons pour 1h30-2h de trajet.
Quels sont nos droits vis a vis de tous ça étant donné. Que l employeur n est pas tenu de nous fournir des places de parking.
Peut on avoir le paiement d un abonnement de stationnement extérieur? Ou autre?
Ma question à la base n était nullement compliquée et vous posez des questions de rhétoriques.
Merci
Nous sommes déjà en double file sur le parking.
Cela implique qu' on ne pourra plus tous se garer dans le parking. Nous 6 avons tous une distance minimum de 30km maison-travail.
Si on doit prendre les transports nous en avons pour 1h30-2h de trajet.
Quels sont nos droits vis a vis de tous ça étant donné. Que l employeur n est pas tenu de nous fournir des places de parking.
Peut on avoir le paiement d un abonnement de stationnement extérieur? Ou autre?
Ma question à la base n était nullement compliquée et vous posez des questions de rhétoriques.
Merci
" Ma question à la base n était nullement compliquée " : après relecture de vérification, elle est juste un peu imprécise, quand même...
Passons.
Cela dit, le Code du travail ne prévoit nulle part que des places de parking doivent être à disposition des personnels, ni surtout qu'ils le soient en nombre suffisant.
Sauf si ce "droit à parking" est inclus dans le contrat de travail, il semble bien que rien ne puisse être réclamé, tout au plus négocié avec le patron, lequel dispose en principe de la libre gestion de sa propriété.
Au-delà, il est possible également de négocier des contributions patronales directes pour soit des abonnements aux transports, soit au coût du stationnement public. Mais ça reste à discrétion du patron qui, sauf si une convention de branche par exemple lui est imposée, n'a aucune obligation en ce sens.
Passons.
Cela dit, le Code du travail ne prévoit nulle part que des places de parking doivent être à disposition des personnels, ni surtout qu'ils le soient en nombre suffisant.
Sauf si ce "droit à parking" est inclus dans le contrat de travail, il semble bien que rien ne puisse être réclamé, tout au plus négocié avec le patron, lequel dispose en principe de la libre gestion de sa propriété.
Au-delà, il est possible également de négocier des contributions patronales directes pour soit des abonnements aux transports, soit au coût du stationnement public. Mais ça reste à discrétion du patron qui, sauf si une convention de branche par exemple lui est imposée, n'a aucune obligation en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...