Code du travail et stationnnement
danamour
-
14 avril 2015 à 09:09
danamour37 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - 15 avril 2015 à 14:26
danamour37 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - 15 avril 2015 à 14:26
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14 avril 2015 à 09:23
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maintenant réserver 3 places pour usage personnel
et si ces places, il les avait réservé pour des places handicapées. Le problème ne serait pas différent.
vous auriez tjs autant de places.
vos droits : venri travailler normalement
et si ces places, il les avait réservé pour des places handicapées. Le problème ne serait pas différent.
vous auriez tjs autant de places.
vos droits : venri travailler normalement
BmV
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14 avril 2015 à 16:24
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"POur me défendre" : mais contre quoi ?
Ou qui ?
Ou qui ?
danamour37
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15 avril 2015
15 avril 2015 à 07:32
15 avril 2015 à 07:32
Me défendre argumentairement parlant.
Apparemment, il n'y aura rien à argumenter puisque je n ai de réponse qu' autour de ma question qui était: quels sont mes droits.?
Apparemment, il n'y aura rien à argumenter puisque je n ai de réponse qu' autour de ma question qui était: quels sont mes droits.?
BmV
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15 avril 2015 à 08:58
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Mais "me défendre" OK mais dans quel objectif ?
Dans quelle procédure ???
Pour obtenir quoi ?
Dans quelle procédure ???
Pour obtenir quoi ?
danamour37
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15 avril 2015 à 09:54
15 avril 2015 à 09:54
Alors, s'il se réserve 3 places en plus des 7 places qui sont réservées à la direction, ca nous laisse 2 places pour les autres employés( nous sommes 6 à stationner dans le parking)
Nous sommes déjà en double file sur le parking.
Cela implique qu' on ne pourra plus tous se garer dans le parking. Nous 6 avons tous une distance minimum de 30km maison-travail.
Si on doit prendre les transports nous en avons pour 1h30-2h de trajet.
Quels sont nos droits vis a vis de tous ça étant donné. Que l employeur n est pas tenu de nous fournir des places de parking.
Peut on avoir le paiement d un abonnement de stationnement extérieur? Ou autre?
Ma question à la base n était nullement compliquée et vous posez des questions de rhétoriques.
Merci
Nous sommes déjà en double file sur le parking.
Cela implique qu' on ne pourra plus tous se garer dans le parking. Nous 6 avons tous une distance minimum de 30km maison-travail.
Si on doit prendre les transports nous en avons pour 1h30-2h de trajet.
Quels sont nos droits vis a vis de tous ça étant donné. Que l employeur n est pas tenu de nous fournir des places de parking.
Peut on avoir le paiement d un abonnement de stationnement extérieur? Ou autre?
Ma question à la base n était nullement compliquée et vous posez des questions de rhétoriques.
Merci
BmV
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15 avril 2015 à 11:23
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" Ma question à la base n était nullement compliquée " : après relecture de vérification, elle est juste un peu imprécise, quand même...
Passons.
Cela dit, le Code du travail ne prévoit nulle part que des places de parking doivent être à disposition des personnels, ni surtout qu'ils le soient en nombre suffisant.
Sauf si ce "droit à parking" est inclus dans le contrat de travail, il semble bien que rien ne puisse être réclamé, tout au plus négocié avec le patron, lequel dispose en principe de la libre gestion de sa propriété.
Au-delà, il est possible également de négocier des contributions patronales directes pour soit des abonnements aux transports, soit au coût du stationnement public. Mais ça reste à discrétion du patron qui, sauf si une convention de branche par exemple lui est imposée, n'a aucune obligation en ce sens.
Passons.
Cela dit, le Code du travail ne prévoit nulle part que des places de parking doivent être à disposition des personnels, ni surtout qu'ils le soient en nombre suffisant.
Sauf si ce "droit à parking" est inclus dans le contrat de travail, il semble bien que rien ne puisse être réclamé, tout au plus négocié avec le patron, lequel dispose en principe de la libre gestion de sa propriété.
Au-delà, il est possible également de négocier des contributions patronales directes pour soit des abonnements aux transports, soit au coût du stationnement public. Mais ça reste à discrétion du patron qui, sauf si une convention de branche par exemple lui est imposée, n'a aucune obligation en ce sens.
danamour37
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15 avril 2015
15 avril 2015 à 14:26
15 avril 2015 à 14:26
Merci pour vos précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2015 à 12:07