Inaptitude au poste et apres...?
50wil
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50wil Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 13 avril 2015 à 18:42
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hoquei44
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13 avril 2015 à 17:49
13 avril 2015 à 17:49
Bonjour,
La solution est écrite dans votre poste :
Article 1226.4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Envoyez une lettre recommandée LRAR, en le demandant de reprendre le versement de votre salaire. S'il ne le fait pas, ou ne va pas chercher votre lettre, allez directement au conseil des Prud'hommes. Vous n'avez pas besoin d'avocat.
CB
La solution est écrite dans votre poste :
Article 1226.4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Envoyez une lettre recommandée LRAR, en le demandant de reprendre le versement de votre salaire. S'il ne le fait pas, ou ne va pas chercher votre lettre, allez directement au conseil des Prud'hommes. Vous n'avez pas besoin d'avocat.
CB
13 avril 2015 à 18:42