Inaptitude au poste et apres...?
50wil
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Bonjour, suite a un arret maladie de dix huit mois le medecin du travail a déclaré une inaptitude au poste (pre reprise le23/02risque de ne pas reprendre son poste et recommandations,étude du poste le24/02,visite de reprise le13/03inaptitude médicale en une seule fois ) .Le delai d'un mois pour me proposer un autre poste est expiré et malgré une visite a mon employeur il y a une semaine ,il m'annonce que rien est fait de son côté et qu'il faudrait que j'attende à nouveau un mois sans ressource. Suite à un contact ce jour à la medecine du travail on m'informe que l'employeur n'a pas été récupérer les recommandés qui lui ont été envoyés le 25/02.Une visite à l'inspection du travail me conseille de faire valoir l'article L1226.4 du code du travail ce qui sera fait .Comment faire pour resoudre ma situation financière plus que delicate pour le coup et juridique parce que je ne peux ni m'inscrire a pôle emploi,ni pretendre à une formation,ni postuler à emploi prenant compte de mes difficultés physiques ? Quelqu'un à t'il déjà etait confronté à ce genre de problème avec un employeur?
A voir également:
- Inaptitude au poste et apres...?
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Demande d'absence au poste - Guide
- Modele de demande d'explication pour absence au poste - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
Bonjour,
La solution est écrite dans votre poste :
Article 1226.4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Envoyez une lettre recommandée LRAR, en le demandant de reprendre le versement de votre salaire. S'il ne le fait pas, ou ne va pas chercher votre lettre, allez directement au conseil des Prud'hommes. Vous n'avez pas besoin d'avocat.
CB
La solution est écrite dans votre poste :
Article 1226.4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Envoyez une lettre recommandée LRAR, en le demandant de reprendre le versement de votre salaire. S'il ne le fait pas, ou ne va pas chercher votre lettre, allez directement au conseil des Prud'hommes. Vous n'avez pas besoin d'avocat.
CB
50wil
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Merci,je ne savais pas que ce rappel à la legislation pouvait (en cas de non respect )concerner directement le conseil des Prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...