Permis de construire refusé même en utilisant l'article L111-6-2
OlivierBoudet
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai déposé un permis de construire pour une maison dans une zone non protégée (Pas de monuments classés), mais les toitures terrasses sont interdites par le PLU.
Pour ce projet et dans un but écologique, une toiture terrasse végétalisée sera réalisée. Je me suis référé et utilisé l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme.
Le maire à t il le droit de refuser le permis ou de ne pas tenir compte de cet article. Si c'est le cas doit il se justifier ?
Merci de répondre à ma question....
Pour ce projet et dans un but écologique, une toiture terrasse végétalisée sera réalisée. Je me suis référé et utilisé l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme.
Le maire à t il le droit de refuser le permis ou de ne pas tenir compte de cet article. Si c'est le cas doit il se justifier ?
Merci de répondre à ma question....
A voir également:
- Permis de construire refusé même en utilisant l'article L111-6-2
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cerfa 11423*6 - Guide
- Décathlon retour refusé - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Je comprends la nature de la demande mais elle se heurte à une phrase de l'article que tu as mentionné:
"Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. "
Si autour, il n'a que des toits 2 ou 4 pans, la décision de la commune peut se justifier.
Je comprends la nature de la demande mais elle se heurte à une phrase de l'article que tu as mentionné:
"Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. "
Si autour, il n'a que des toits 2 ou 4 pans, la décision de la commune peut se justifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...